Table des matières
Assuris est bien plus qu’un fonds de protection des assurés (FPA) pour l’assurance vie
Les débuts d’Assuris en tant que fonds de protection des assurés (FPA)
Depuis sa création il y a près de quarante ans, Assuris et le secteur de l’assurance vie et santé ont toujours su se mobiliser, innover et s’améliorer de manière proactive afin de mieux procéder au règlement de faillites d’assureurs et de protéger l’ensemble des assurés canadiens couverts, et ce, au moindre coût pour le secteur et sans jamais avoir recours aux fonds publics ni à l’argent des contribuables. Assuris est la solution proposée par le secteur de l’assurance vie et santé en matière de règlement de faillite des compagnies d’assurance et joue un rôle clé dans le maintien de la stabilité financière et la préservation du filet de sécurité pour des dizaines de millions de Canadiens.
La Société canadienne d’indemnisation pour les assurances de personnes (« SIAP »), connue sous le nom d’Assuris depuis 2005[1], a été constituée le 16 décembre 1988 en tant que fonds de protection des assurés (FPA) à but non lucratif[2]. Fondée par le secteur de l’assurance vie et santé pour gérer le fonds de protection des consommateurs, en collaboration avec les autorités de contrôle fédérales, provinciales et territoriales, Assuris a démontré à maintes reprises sa capacité à se mobiliser, à innover et à améliorer de manière proactive ses outils et ses processus afin de mieux traiter les faillites de compagnies d’assurance et de protéger tous les assurés canadiens couverts, sans recourir aux fonds publics ni à l’argent des contribuables.
Initialement, l’adhésion à Assuris était volontaire; toutefois, peu après la création d’Assuris, les autorités canadiennes ont commencé à adopter des mesures législatives visant à la rendre obligatoire comme condition d’octroi d’un permis d’exploitation pour les compagnies d’assurance vie et santé. Cette décision s’expliquait principalement par la volonté des gouvernements de protéger les intérêts des assurés couverts par des polices d’assurance vie et santé d’un assureur en situation d’insolvabilité.
Toutes les autorités compétentes ont reconnu qu’Assuris est le fruit de la collaboration entre les assureurs vie et santé du Canada et les autorités de contrôles des gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéraux[3]. À ce jour, l’adhésion à Assuris demeure une condition obligatoire pour qu’un assureur puisse conserver ses permis d’exploitation en vigueur dans toutes les provinces et tous les territoires.
Assuris est désignée par arrêté du ministre fédéral des Finances, comme l’association d’indemnisation habilitée à prélever une cotisation auprès de chacune de ses compagnies membres; elle oblige toute entreprise assurant des risques relevant d’une catégorie d’assurance vie et santé à devenir et à demeurer membre d’Assuris[4]. Une désignation similaire existe dans les autres provinces et territoires canadiens, ce qui garantit une protection à l’échelle nationale aux assurés couverts par des assureurs constitués en société au niveau fédéral ou provincial.[5]
Financement d’Assuris
Reconnaissant l’importance d’Assuris pour la protection des assurés au Canada, les administrations ont également contribué à la mise en place des modalités de financement entre les compagnies membres et Assuris, lesquelles ont été clairement définies dans le Règlement et le Protocole d’exécution d’Assuris.
En tant que FPA du secteur privé, Assuris n’a jamais bénéficié d’aucun financement gouvernemental. Au contraire, Assuris est toujours financée grâce au mode de financement le plus courant des FPA, à savoir les cotisations sectorielles qui sont « perçues sous forme de contributions auprès des assureurs dont les réclamations sont couvertes par le FPA (c’est-à-dire les assureurs participant au cadre du FPA) ».[6]
Les cotisations sectorielles permettent de financer le règlement de faillite d’un assureur sans avoir recours aux fonds des contribuables ni à l’intervention du gouvernement, et peuvent également contribuer à limiter tout risque d’aléa moral.
Il existe trois types de financement sectoriel : financement a priori, financement a posteriori ou financement hybride. Le financement sectoriel d’Assuris est principalement effectué a posteriori, car il repose sur sa capacité de financement a posteriori consistant à prélever des cotisations auprès des compagnies membres afin de résoudre la situation d’un assureur en faillite. Assuris a également adopté une approche de financement hybride avec son Fonds de liquidité qui, bien qu’il ne constitue pas un préfinancement par le secteur, représente néanmoins des fonds disponibles pouvant servir au règlement de la faillite d’un assureur non viable dès les premières étapes de la liquidation.
Cette combinaison de capacités de financement a priori et a posteriori contribue à garantir l’adéquation de la cotisation sectorielle et atténue les faiblesses liées au recours exclusif à l’une ou l’autre de ces approches. Un autre point fort du financement d’Assuris réside dans son caractère véritablement national, couvrant l’ensemble des 14 administrations du Canada (le gouvernement fédéral, les 10 provinces et les 3 territoires), qui se sont engagées, dans le cadre d’une entente de participation avec Assuris, à veiller à ce que tous les assureurs vie et santé respectent leurs obligations financières envers Assuris, quel que soit l’endroit au Canada où ils sont constitués ou soumis à une réglementation en matière de solvabilité.
Assuris : un FPA chargé de l’indemnisation
En tant que FPA, Assuris a pour objectif de protéger, dans la limite de ses capacités, les assurés canadiens contre la perte de leurs prestations ou le non-paiement de réclamations au titre de leurs contrats d’assurance vie, de rente et d’assurance de dommages corporels en cas d’insolvabilité d’une de ses compagnies membres. Moins de deux ans après la création d’Assuris, Les Coopérants a fait faillite en 1992.
Assuris a joué un rôle déterminant dans le règlement satisfaisant de ce dossier et dans la protection de ses assurés. Bien qu’Assuris ait été établie en tant que mécanisme d’indemnisation, finançant le règlement de faillite grâce aux cotisations de ses compagnies membres et indemnisant les assurés à hauteur de la couverture qu’elle offre, la stratégie créative de règlement de faillite qu’elle a mise en œuvre démontre qu’elle est bien plus que cela. Pour gérer la faillite de Les Coopérants, Assuris a conclu une entente de prêt afin de négocier son rôle dans la liquidation, elle s’est activement impliquée dans la stratégie de vente afin de préserver les contrats et leur valeur (ce qui n’avait jamais été fait auparavant), elle a rapidement avancé des fonds dans le but de parvenir à une solution solvable (même si cela ne s’est pas concrétisé) et elle a finalement créé une société immobilière de portefeuille chargée de restructurer les actifs en difficulté de la société.
Assuris : d’un modèle de caisse d’indemnisation à un FPA jouant un rôle accru dans le règlement avec la Société d’assurance vie SIAP (SIAP Vie)
En 1993, moins d’un an après la faillite de Les Coopérants, La Souveraine Vie est devenue insolvable. Assuris a pris conscience qu’elle devait assumer davantage de responsabilités et disposer d’un outil supplémentaire pour gérer efficacement le cas de La Souveraine : la création d’une compagnie d’assurance vie détenue entièrement par Assuris, un assureur relais capable d’agir rapidement et de manière décisive, et de gérer temporairement les activités saines ou de liquider les actifs problématiques ou les affaires qui ne pouvaient pas être vendues. Assuris a fait valoir que cela ajouterait un outil de règlement de faillite supplémentaire à sa panoplie pour favoriser le transfert des activités d’une compagnie membre en faillite[7].
Assuris a demandé au ministre des Finances la délivrance de lettres patentes pour une compagnie d’assurance vie et santé fédérale. La Société d’assurance vie SIAP a été constituée le 10 juin 1993 en tant que filiale en propriété exclusive d’Assuris, en vertu de la Loi sur les compagnies d’assurance[8].
Assuris : d’un FPA jouant un rôle accru dans le règlement à un FPA chargé de réduire les coûts
En 1994, Confédération Vie (« Confed ») a fait faillite. À l’époque, Confed était le quatrième assureur en importance au Canada, avec plus de 19 milliards de dollars d’actifs au Canada et aux États-Unis. Pour assurer le règlement de faillite de Confed, Assuris a dû assumer la responsabilité de choisir, parmi un éventail de stratégies de règlement au moindre coût, celle qui serait « susceptible de réduire le coût total de l’insolvabilité pour la Société »[9].
Il a fallu 10 ans pour mener à bien le règlement de faillite de Confed. Tout au long de ce processus, Assuris a activement renforcé ses pouvoirs en matière de règlement de faillite et amélioré le cadre de règlement de faillite afin de continuer à contribuer à la santé et à la solidité du secteur de l’assurance vie au Canada. Une série d’améliorations a trouvé son origine dans la publication, en 1995, du Livre blanc intitulé Renforcer et assainir le secteur des services financiers canadien,[10] qui a suscité des discussions au sein du gouvernement fédéral concernant la création d’une société d’État non mandataire, similaire à la SADC, destinée à remplacer Assuris[11].
Assuris a défendu avec succès sa solution relevant du secteur privé, et le gouvernement fédéral l’a soutenue en rejetant le modèle de type SADC, à condition qu’Assuris accepte :
- De se doter d’un conseil d’administration indépendant, ce qui favorise un meilleur échange de renseignements entre les autorités de contrôle prudentiel et Assuris et permet une solution basée sur le principe de continuité d’exploitation;
- De pouvoir emprunter sur les marchés publics et de bénéficier d’un accès amélioré au financement en tant que solution du secteur privé;
- De pouvoir s’autofinancer grâce à des emprunts auprès du secteur;
- De pouvoir mettre en œuvre des solutions de continuité d’exploitation ou d’atterrissage en douceur.
Le secteur a soutenu à l’unanimité la transition d’Assuris vers un conseil d’administration totalement indépendant et a accepté un élargissement de ses capacités de cotisations, même avant qu’une compagnie membre ne soit déclarée en faillite (solution de continuité d’exploitation).[12] L’indépendance du conseil d’administration d’Assuris vis-à-vis du secteur, combinée au droit de non-objection dont disposaient déjà les autorités, a renforcé la responsabilité d’Assuris envers le gouvernement, tout en préservant la crédibilité de son expertise en matière d’évaluation des risques et de règlement de faillite.
Dix ans après sa création, Assuris a commencé à se concentrer sur la préparation au règlement de faillite et à réfléchir aux solutions qui seraient les plus efficaces dans différents scénarios de faillite. Son indépendance vis-à-vis du secteur lui a permis d’évaluer si la SIAP Vie pouvait être considérée comme un outil de règlement de faillite à l’épreuve du temps. En effet, lors de sa constitution en société, la SIAP Vie était limitée à l’acquisition ou à la réassurance des polices d’une compagnie d’assurance vie et santé membre d’Assuris en situation de non-viabilité et faisant l’objet d’une ordonnance de mise en liquidation en vertu de la Loi sur les liquidations et les restructurations (LLR).
Les efforts d’Assuris en matière de préparation ont fait ressortir la nécessité de supprimer l’obligation d’obtenir une ordonnance de liquidation, ce qui a conduit à la modification des lettres patentes de la SIAP Vie en 2000. Cette modification offre une plus grande souplesse en matière de règlement de faillite en permettant le recours à la SIAP Vie comme outil de règlement hors des tribunaux.
Assuris : d’un FPA chargé de réduire les coûts à un FPA chargé de réduire les risques
Depuis près de quatre décennies, Assuris n’a cessé d’évoluer pour combler les lacunes du cadre de règlement de faillite et s’est montrée proactive dans la recherche d’améliorations à lui apporter afin d’assurer une préparation adéquate pour la protection des assurés canadiens. Puisqu’Assuris s’est continuellement adaptée à de nouveaux défis, cette évolution s’est accompagnée de décisions gouvernementales délibérées visant à élargir le rôle et les capacités d’Assuris. Aujourd’hui, Assuris est le principal expert en matière de règlement de faillite pour l’assurance vie et santé au Canada, et elle est reconnue comme telle au niveau global par les organismes internationaux de normalisation et ses homologues étrangers.
Le Programme d’évaluation du secteur financier (PESF)[13] et son rapport d’évaluation de la stabilité du système financier de 2025 ont mis en évidence une lacune du cadre de règlement de faillite de l’assurance au Canada : l’absence d’une autorité de règlement de faillite pour les compagnies d’assurance. À la suite du PESF, Assuris s’efforce de combler cette lacune et d’assurer que le cadre canadien de résolution d’assurance est modernisé et qu’un régime de règlement de faillite des compagnies d’assurance est mis en place. Cela permettra à Assuris de pouvoir intervenir rapidement et d’accroître les chances d’un règlement de faillite réussi et ordonné, qui protégera les Canadiens. Les gouvernements et le secteur privé ont déjà collaboré pour élargir le rôle d’Assuris afin de répondre à l’évolution des besoins, et la lacune relevée offre une nouvelle occasion de renforcer le cadre canadien de protection des assurés.
[1] CompCorp changes its name to Assuris – insurance-canada.ca – Where Insurance & Technology Meet (en anglais seulement)
[2] Le 24 novembre 1989, Assuris a tenu la première réunion de son conseil d’administration provisoire[1] ainsi que sa première AGA.[1] Le 3 janvier 1990, Assuris a tenu la deuxième réunion de son conseil d’administration provisoire[1] et sa deuxième AGA.[1] Cette dernière marque le lancement officiel d’Assuris.
[3] Entente de participation entre Assuris et le Canada, signée en septembre 1992.
[4] Art. 449 (1) Loi sur les sociétés d’assurance.
[5] Par exemple, au Québec, Art. 89 à 91, Loi sur les assureurs, chapitre A-32 (Québec).
[6] Issues Paper on roles and functioning of policyholder protection schemes (PPSs) (en anglais seulement), AICA, décembre 2023.
[7] La constitution de la SIAP Vie a permis à la SIAP de conclure une convention de réassurance proportionnelle dans le cadre de laquelle la SIAP Vie acquerrait des actifs et, si nécessaire pour des raisons financières ou de protection, assumerait les engagements de La Souveraine Vie envers ses assurés.
[8] La SIAP Vie est réglementée par le BSIF. Dotée d’un capital de 10 millions de dollars, la SIAP Vie est autorisée à exercer ses activités dans chacune des provinces et chacun des territoires canadiens, et ce, uniquement dans le cadre du règlement de faillite d’une compagnie d’assurance vie et santé non viable au Canada. La SIAP Vie n’exerce aucune activité : elle est pour l’essentiel inactive.
[9] Protocole d’exécution d’Assuris, section 5.03.
[10] Renforcer et assainir le secteur des services financiers canadien, Doug Peters, février 1995.
[11] Le mardi 20 juin 1995 — com : Finances (150)
[12] Bien qu’Assuris puisse cotiser l’industrie en lien avec une compagnie membre en difficulté avant qu’elle ne soit déclarée insolvable, elle ne dispose pas du mandat légal ni de l’autorité propre à un régime de règlement de faillite des compagnies d’assurance pour déployer ces ressources.
[13] Canada – Financial System Stability Assessment – Press release and staff report, 2025 (en anglais seulement) Le PESF est mené conjointement par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international (FMI) afin de fournir une analyse exhaustive de la résilience du secteur financier d’un pays, notamment des banques, des compagnies d’assurance, des gestionnaires d’actifs et des marchés financiers. Le PESF comprend une évaluation de la qualité de la surveillance et de la réglementation, ainsi qu’une analyse du cadre de gestion des crises.
