Cadre de règlement de faillite d’une compagnie d’assurance vie et santé au Canada
Les compagnies d’assurance vie et santé font rarement faillite au Canada. Les assureurs maintiennent des niveaux élevés de réserves et de capital afin de pouvoir respecter les garanties financières offertes aux assurés. Elles sont également expertes en gestion des risques et sont très bien surveillées par les autorités de contrôle canadiennes.
Dans l’éventualité peu probable de la faillite d’une compagnie d’assurance vie et santé, les Canadiennes et les Canadiens doivent savoir qu’ils ont un solide filet de sécurité et un cadre de règlement de faillite robuste qui est conçu pour protéger les assurés et assurer une gestion ordonnée de la faillite.
Le cadre canadien de règlement de faillite d’une compagnie d’assurance vie et santé se compose de plusieurs éléments, la responsabilité et l’autorité du règlement de faillite étant réparties entre les autorités de contrôle prudentiel, les tribunaux et le fonds de garantie du secteur de l’assurance. Toutes les autorités de contrôle, y compris les autorités provinciales et territoriales, jouent également un rôle dans la protection des assurés en faisant de l’adhésion au fonds de garantie des assurances une condition à l’exercice des activités dans chacun des territoires.
contrôle prudentiel
Guide d’intervention
Protocole d'accord sur le partage d'informations
Fonds de garantie
des assurances
des assurances
Modèle de financement
privé à l’échelle nationale
Accords de participation avec les territoires
Adhésion obligatoire pour les assureurs agréés
Liquidateur
(par l'intermédiaire
du tribunal en
vertu de loi sur les
liquidations et les
restructurations)
(par l'intermédiaire
du tribunal en
vertu de loi sur les
liquidations et les
restructurations)
- Processus ordonné, transparent et équitable
- La priorité accordée aux assurés facilite le transfert des affaires
- La meilleure transaction permet de vendre le passif au moindre coût d’actifs
L'ordonnance de contrôle déclenche la résolution
- Accord de prêt finance la résolution
- Créancier prioritaire le plus important
- Inspecteur désigné pour assister et conseiller
- Modèles d'accords de liquidation
du tribunal en
vertu de loi sur les
liquidations et les
restructurations)
L'ordonnance de contrôle déclenche la résolution
- Accord de prêt finance la résolution
- Créancier prioritaire le plus important
- Inspecteur désigné pour assister et conseiller
- Modèles d'accords de liquidation
du tribunal en
vertu de loi sur les
liquidations et les
restructurations)
- Processus ordonné, transparent et équitable
- La priorité accordée aux assurés facilite le transfert
des affaires - La meilleure transaction permet de vendre le passif
au moindre coût d’actifs
L'ordonnance de contrôle déclenche la résolution
contrôle prudentiel
contrôle prudentiel
Accent sur la solvabilité
Régulateurs principaux
- Autorité des marchés financiers (AMF) – Québec
- Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF)
Assuris compte également des compagnies membres réglementées par les organismes suivants
Alberta Treasury Board and Finance – Surintendant des assurances de l’Alberta
British Columbia Financial Services Authority (BCFSA)
Bureau du surintendant des assurances – Nouvelle-Écosse
Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick
Priorité à la protection des consommateurs
- Alberta Treasury Board and Finance – Surintendant des assurances de l’Alberta
- Autorité des marchés financiers (AMF) – Québec
- Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF)
- Bureau du surintendant des assurances – Ministère des Finances des Territoires du Nord-Ouest
- Bureau du surintendant des assurances – Ministère des Finances du Nunavut
- Bureau du surintendant des assurances – Nouvelle-Écosse
- Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick
- Digital Government and Service Newfoundland and Labrador – Surintendant des assurances
- Direction de la réglementation des institutions financières – Manitoba
- Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan (FCAA)
- British Columbia Financial Services Authority (BCFSA)
- Surintendant des assurances – Ministère de la Justice et de la Sécurité publique de l’Île-du-Prince-Édouard
- Surintendant des assurances – Ministère des Services aux collectivités du Yukon
Autorités de contrôle prudentiel – BSIF, Autorité des marchés financiers et autres autorités de contrôle provinciales
Toutes les compagnies d’assurance au Canada sont sous la surveillance d’une autorité de contrôle prudentiel qui réglemente et contrôle les assureurs afin de déterminer si leur santé financière est saine et s’ils satisfont aux exigences réglementaires. Environ deux tiers des compagnies d’assurance vie et santé sont règlementées au niveau fédéral par le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF). L’Autorité des marchés financiers (l’Autorité) réglemente la plupart des autres assureurs vie et santé au Québec. La Colombie-Britannique, l’Alberta, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse en réglementent quelques autres.
Les autorités de contrôle prudentiel ont le pouvoir légal d’intervenir auprès d’un assureur en difficulté avant qu’il ne devienne insolvable. Le BSIF et l’Autorité ont publié des guides d’intervention à l’intention des assureurs qui donnent une description générale du processus d’intervention et des rôles et responsabilités liés au processus de règlement de faillite, y compris du rôle du fonds de garantie des assurances. Les facteurs déclencheurs du règlement de faillite et les pouvoirs de prise de contrôle sont également décrits dans ces guides.
En plus du contrôle prudentiel exercé sur l’assureur insolvable, d’autres autorités de contrôle canadiennes jouent également un rôle important dans le processus de règlement de faillite. Les autorités de contrôle provinciales et territoriales sont principalement responsables de la surveillance du comportement sur le marché des assureurs exerçant dans leur territoire et jouent un rôle essentiel dans la protection des consommateurs de services financiers, c’est-à-dire des assurés. La plupart des compagnies d’assurance canadiennes offrent des contrats dans plusieurs provinces et territoires et ont des assurés dans de nombreux territoires participants. L’échange de renseignements entre les autorités de contrôle et Assuris est donc essentiel, tant avant que pendant le processus de traitement du dossier d’insolvabilité d’une compagnie d’assurance vie et santé. Lorsque des difficultés financières sont rendues publiques, une coordination étroite des communications est essentielle afin que les assurés et leurs conseillers financiers reçoivent une information claire, précise et fiable sur la situation. Assuris collabore étroitement avec tous les territoires participants pour s’assurer de cette coopération et de cette coordination.
Fonds de garantie des assurances – Assuris
Assuris est le fonds de garantie des assurances pour le secteur de l’assurance vie et santé au Canada qui offre aux assurés un niveau minimal de protection garanti de leurs prestations en cas de faillite de leur compagnie d’assurance1. Le financement de ces prestations dépend de la capacité du fonds à exiger des compagnies membres la cotisation nécessaire pour couvrir le coût de la protection des prestations des assurés en cas de faillite des compagnies membres.
Protection par garantie
Garantie
Capital décès
Frais médicaux
Revenu mensuel
Investissements / Épargne :
- Valeur de rachat
- Valeur capitalisée
- Garantie sur les fonds distincts
Protection d'Assuris
1 000 000 $
250 000 $
5 000 $ / mois
100 000 $
ou
90 %,
si cette somme est supérieure
Garantie
Protection d'Assuris
Capital décès
1 000 000 $
Frais médicaux
250 000 $
Revenu mensuel
5 000 $ / mois
Investissements / Épargne :
- Valeur de rachat
- Valeur capitalisée
- Garantie sur les fonds distincts
100 000 $
ou
90 %,
si cette somme est supérieure
Assuris est désignée par le ministère fédéral des Finances en vertu de la Loi sur les compagnies d’assurance du Canada. Assuris est reconnue par l’Autorité des marchés financiers (l’Autorité) comme l’organisme d’indemnisation dont les compagnies membres sont des assureurs de personnes à charte du Québec.
Les pouvoirs d’Assuris et ses compétences sont énoncés dans le Règlement d’Assuris et dans son Protocole d’exécution. Ils ne sont pas précisés dans la loi, mais définis dans des ententes avec les autorités des territoires participants, dont l’entente de collaboration avec le BSIF qui agit comme représentant du territoire fédéral. Le Règlement et le Protocole d’exécution d’Assuris ne peuvent faire l’objet d’aucune modification si les autorités d’un territoire participant s’y opposent.
Assuris a démontré sa capacité à mobiliser l’ensemble des connaissances et des ressources nécessaires lors des quatre dernières faillites de compagnies d’assurance vie et santé au Canada. La Société d’assurance vie SIAP (« SIAP Vie »), une filiale d’Assuris, constitue aussi une option pour le transfert des affaires dans le cadre d’un règlement de faillite. La SIAP Vie est habilitée par les autorités fédérales et provinciales à réassurer les affaires d’une compagnie membre en difficulté.
La Loi sur les liquidations et les restructurations
La Loi sur les liquidations et les restructurations (LLR ou la loi) est la loi qui régit les affaires de la plupart des institutions financières en difficulté. L’objectif de la LLR consiste à permettre la liquidation ordonnée d’une institution financière en difficulté.
En règle générale, lorsque l’autorité de contrôle prudentiel estime qu’un assureur est non viable, celle-ci prend le contrôle temporaire de l’assureur et demande presque immédiatement au tribunal de prononcer une ordonnance de mise en liquidation sous le régime de la Loi sur les liquidations et les restructurations. Assuris, en son rôle de fonds de garantie des assurances, aura généralement participé au processus et collaboré avec l’autorité de contrôle prudentiel à la préparation de la requête et de l’ordonnance de mise en liquidation présentées au tribunal, ainsi qu’à la recommandation du liquidateur (habituellement un cabinet de professionnels de la restructuration) qui sera nommé par le tribunal. Ce liquidateur prend le contrôle de l’assureur en faillite immédiatement après l’entrée en vigueur de l’ordonnance de mise en liquidation.
Assuris exerce généralement une influence considérable dans la procédure entreprise en vertu de la LLR parce qu’elle représente le plus grand groupe de créanciers (c’est-à-dire les assurés dont les prestations garanties sont couvertes par la protection d’Assuris). Elle travaille en collaboration avec l’autorité de contrôle prudentiel et le liquidateur. L’ampleur et la portée de son influence s’étendent considérablement par les moyens suivants :
- en agissant en tant qu’inspecteur nommé par le tribunal en vue d’aider et de conseiller le liquidateur à l’égard de la liquidation de la compagnie;
- en finançant le fonds de roulement du liquidateur;
- en contribuant au transfert des activités ou des actifs de la compagnie d’assurance insolvable. Par exemple, Assuris conclut généralement une entente de prêt avec le liquidateur dès sa nomination. Ce prêt permet au liquidateur de continuer à régler les créances pendant la période de liquidation. L’entente de prêt prévoit généralement que le liquidateur doive consulter Assuris ou obtenir son approbation pour les étapes importantes du règlement de faillite, telles que la vente ou le transfert des activités de la compagnie.
Les tribunaux disposent d’un large pouvoir discrétionnaire quant aux types d’ordonnances qu’ils peuvent rendre en vertu de la LLR. Assuris détient une ordonnance normale de mise en liquidation qui peut lui procurer les pouvoirs de règlement de faillite suivants :
- exploiter et dissoudre la société;
- assurer le maintien des services essentiels;
- passer outre les droits des actionnaires;
- transférer ou vendre les actifs et engagements;
- établir une institution temporaire, comme la SIAP Vie;
- établir un mécanisme distinct de gestion de l’actif;
- assurer la suspension temporaire des droits de résiliation anticipée, hormis pour les contrats financiers admissibles (CFA);
- imposer un moratoire sur les paiements.
L’avantage de ce système qui s’appuie sur les tribunaux est sa souplesse. Cela permet de trouver des solutions créatives et sur mesure.
[1] Le secteur de l’assurance dommages (IARD) a établi un mécanisme distinct, la Société d’indemnisation en matière d’assurances IARD (SIMA), qui constitue son fonds de garantie des assurances au Canada.
Explorez ce qui se passe en cas de faillite
Découvrez comment le cadre de règlement du Canada protège les assurés si un assureur vie et santé fait faillite. Ces pages expliquent l’approche coordonnée entre les autorités de contrôle, Assuris et d’autres parties prenantes pour préserver la stabilité financière, le fonctionnement du processus de règlement et notre expérience des faillites passées.
