Structure de gouvernance d’Assuris
Quelle est la structure de gouvernance d’Assuris?
Assuris est gouvernée par les règles énoncées dans son Règlement et son Protocole d’exécution.
Toute compagnie d’assurance vie et santé autorisée à vendre de l’assurance au Canada est une compagnie membre d’Assuris. Les compagnies membres ont les droits et obligations énoncés dans le Règlement, notamment :
- Élection des administrateurs d’Assuris
- Élection des membres du comité consultatif de l’industrie
- Participation aux assemblées des membres
- Approbation de la nomination de l’auditeur indépendant
- Approbation des changements fondamentaux apportés au Règlement ou au Protocole d’exécution, notamment un changement des niveaux de protection garantis aux assurés ou de l’obligation de financement des compagnies membres
- Transmission d’informations à Assuris
- Versement de la cotisation demandée par Assuris
Conseil d’administration d’Assuris
Le conseil d’administration d’Assuris assume en toute indépendance la responsabilité de la gestion de l’organisme et remplit ses devoirs et son mandat, y compris lorsqu’une compagnie membre devient insolvable.
Les décisions clés à Assuris, notamment a) déclarer qu’une compagnie membre est en difficulté ou insolvable, b) activer le pouvoir de cotisation d’Assuris, c) déterminer le niveau des engagements financiers à prendre, et d) déterminer les opérations à effectuer ou la manière de déployer des fonds pour soutenir un règlement de faillite, sont prises de manière indépendante par son conseil d’administration, sans obligation de consulter les compagnies membres ni d’obtenir leur accord.
Assuris a des exigences strictes en matière de conflits d’intérêts, codifiées dans son règlement qui stipule que tous les administrateurs et les membres du personnel d’Assuris doivent être totalement indépendants des compagnies membres ou de toute autorité gouvernementale. Son règlement codifie également des obligations de confidentialité strictes pour tous ses administrateurs et les membres de son personnel.
Comité consultatif de l’industrie d’Assuris
Le comité consultatif de l’industrie d’Assuris est composé de sept représentants élus par les membres. Assuris consulte le comité consultatif de l’industrie sur une série de questions liées à son mandat. Toutefois, ce comité n’est pas un organe de décision et il ne dispose d’aucun pouvoir d’approbation.
Territoires participants
De plus, Assuris est régie par les droits et obligations qu’elle a envers les territoires participants. Assuris a conclu des accords de territoire participant avec le gouvernement du Canada et les gouvernements de chaque province et territoire du pays. Ces accords prévoient ce qui suit :
- Toute compagnie d’assurance vie et santé autorisée à vendre de l’assurance dans le territoire participant est tenue de devenir une compagnie membre d’Assuris et de financer cette dernière comme condition à l’obtention de son permis d’exploitation dans ce territoire.
- L’autorité de contrôle dans le territoire participant doit exercer ses pouvoirs afin d’aider Assuris à exiger de ses compagnies membres qu’elles respectent pleinement leurs obligations à titre de membres d’Assuris.
- L’accord permet à l’autorité de contrôle du territoire participant de communiquer à Assuris des renseignements concernant les compagnies membres.
- Les autorités de contrôle reçoivent un avis de convocation aux assemblées des membres ainsi qu’aux réunions du conseil d’administration d’Assuris. Elles ont le droit d’y assister ou d’en examiner les procès-verbaux, à l’exception des informations qui font l’objet de restrictions de diffusion.
- Les territoires participants doivent être informés de tout changement fondamental apporté au Règlement ou au Protocole d’exécution, et ont le droit de s’y opposer, comme un changement du niveau de protection des assurés ou du financement des compagnies membres.
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