Règlement de faillite d’une compagnie membre
Phase de préparation
Bien avant qu’une compagnie d’assurance vie et santé ne devienne insolvable, l’organisme canadien de réglementation qui joue le rôle d’autorité de contrôle prudentiel (comme le BSIF ou l’Autorité) aura travaillé en étroite collaboration avec le conseil d’administration et la direction de la compagnie concernée afin de chercher des solutions aux difficultés rencontrées. Les autorités de contrôle prudentiel, soit le BSIF ou l’Autorité, déterminent leur niveau d’intervention selon une approche progressive, telle que décrite dans leurs guides d’intervention. À chaque étape du processus d’intervention, l’autorité de contrôle prudentiel et Assuris se tiennent mutuellement informées de l’évolution de la situation et échangent des renseignements pertinents concernant la compagnie d’assurance en difficulté.
Dans les premières phases de l’intervention, l’autorité de contrôle prudentiel et la compagnie d’assurance en difficulté se concentrent sur les mesures de redressement. Pendant cette période, l’autorité de contrôle prudentiel :
- exige un suivi et des rapports rigoureux;
- réalise des vérifications supplémentaires;
- pourrait imposer des restrictions aux activités de la compagnie d’assurance;
- peut donner des instructions précises à la compagnie d’assurance;
- peut mener des audits spéciaux ou faire appel à des consultants spécialisés;
- établit des plans d’urgence au cas où une prise de contrôle serait nécessaire.
Au cours de cette phase, Assuris amorce sa préparation à une faillite possible de la compagnie d’assurance, au cas où les mesures de redressement demeureraient inefficaces. Assuris :
- élabore une stratégie de règlement de faillite;
- peut engager des consultants spécialisés en insolvabilité;
- évalue les progrès réalisés à l’égard des plans de redressement;
- commence à estimer le coût de la protection;
- élabore des plans de gestion de la liquidation et de financement du règlement de faillite;
- active le plan de communication de crise.
Phase du règlement de faillite
Si, malgré les efforts de redressement déployés par l’autorité de contrôle prudentiel et la compagnie d’assurance, celle-ci devient non viable, l’autorité prend généralement le contrôle temporaire de la compagnie et demande sans délai au tribunal une ordonnance de liquidation en vertu de la Loi sur les liquidations et les restructurations (LLR). Une collaboration étroite entre Assuris et l’autorité de contrôle prudentiel se poursuit durant cette phase, en particulier en ce qui concerne les annonces publiques et les stratégies de communication. En outre, Assuris et l’autorité de contrôle prudentiel entament une collaboration avec le liquidateur nommé par le tribunal, chargé de la liquidation de la compagnie d’assurance en faillite.
Assuris tient à jour un modèle d’ordonnance de mise en liquidation, élaboré et affiné au fil du temps grâce à son expérience en matière de règlement de faillites. Assuris prépare fréquemment une version préliminaire de l’ordonnance de mise en liquidation, que l’autorité de contrôle prudentiel utilise ensuite pour présenter une demande au tribunal. Assuris et l’autorité de contrôle prudentiel collaborent souvent pour formuler une recommandation au tribunal concernant la personne à nommer à titre de liquidateur.
Dans certaines circonstances, l’autorité de contrôle prudentiel peut prendre le contrôle de la compagnie d’assurance en faillite et mettre en œuvre une restructuration sans passer par une mise en liquidation, conformément à la LLR. Dans de tels cas, lorsque la compagnie d’assurance est jugée solvable, Assuris peut apporter un soutien financier à sa restructuration et à sa recapitalisation, sous réserve de certaines conditions, notamment un changement de contrôle de la compagnie.
Communication avec les assurés et le public
Les difficultés financières d’une compagnie d’assurance vie et santé deviennent généralement publiques seulement après que l’autorité de contrôle prudentiel a pris le contrôle de ses activités. Assuris met en œuvre un plan de communication de crise complet dès cette étape, afin d’informer les assurés de la compagnie en faillite, leurs conseillers financiers, ainsi que le grand public. Le plan de communication prévoit des annonces coordonnées et un échange continu d’informations entre Assuris, l’autorité de contrôle prudentiel, les autres organismes de réglementation, le liquidateur et les autres parties prenantes.
La principale source d’information pour ces groupes sera un microsite réservé, qui offrira des renseignements détaillés sur la protection offerte par Assuris et sur le processus du règlement de faillite. Le contenu du microsite sera personnalisé en vue de fournir une information précise sur le niveau de protection applicable à chaque produit offert par la compagnie d’assurance en faillite. Ce microsite sera mis en ligne sur le site Web d’Assuris dans les minutes suivant l’annonce officielle de la faillite d’une compagnie membre. Des messages seront également diffusés par les canaux de médias sociaux qui seront utilisés pour orienter les parties prenantes vers le microsite. Toutes les communications seront assurées en anglais et en français.
Nous pourrons également faire appel à un centre d’information pour répondre aux questions et aux préoccupations des assurés qui ne peuvent être satisfaites en accédant au contenu du microsite. Il peut s’agir du centre d’information de la compagnie membre en faillite ou des services d’une société tierce. Assuris mettra au point un programme de formation ainsi qu’une liste complète de questions et réponses pour s’assurer que cette ressource est entièrement préparée à répondre aux questions des assurés et conseillers.
Financement du règlement de faillite
en difficulté
L’obligation de financement d’Assuris prend effet lorsque son conseil d’administration détermine qu’une compagnie d’assurance vie et santé est insolvable ou risque de le devenir à court terme. Le conseil d’administration déclare que la compagnie membre est en difficulté. Cette désignation autorise le conseil d’administration à prendre un engagement financier en vue de résoudre la situation de la compagnie membre en difficulté, et permet à Assuris d’accéder à son fonds de liquidités, qui s’élève à environ 200 millions de dollars.
Le montant de l’engagement financier est établi en fonction de plusieurs facteurs : le coût des garanties financières offertes par la compagnie d’assurance vie et santé en faillite à ses assurés canadiens, la valeur des actifs disponibles pour ces assurés, ainsi que le niveau de protection applicable aux différentes prestations garanties par Assuris. L’engagement financier représente le montant qu’Assuris récupérera par la suite auprès des autres compagnies membres, c’est-à-dire l’ensemble du secteur canadien de l’assurance vie et santé, afin de couvrir le coût lié à la faillite.
de contagion
Bien qu’Assuris ait le pouvoir d’imposer le coût d’une faillite aux compagnies membres, elle est également tenue de réaliser une analyse préalable afin de s’assurer qu’une telle cotisation ne compromet pas la stabilité financière d’une compagnie membre solvable, au point de la placer en difficulté ou de la rendre insolvable. Dans de telles circonstances, le conseil d’administration d’Assuris, en collaboration avec le secteur, déterminera la meilleure approche pour protéger les assurés, tout en évitant un effet de contagion au sein de l’industrie.
Au début de la procédure judiciaire, Assuris et le liquidateur nommé par le tribunal, au nom de l’assureur insolvable, concluront une entente de prêt. L’entente de prêt précise les conditions selon lesquelles Assuris fournit des fonds à la compagnie d’assurance insolvable, afin de garantir le versement continu des prestations aux assurés, jusqu’aux niveaux de protection garantis par Assuris, pendant toute la durée du processus de règlement de faillite. Le liquidateur peut ainsi poursuivre les activités de la compagnie en faillite, en préserver la valeur et veiller à ce que les assurés continuent à recevoir leurs prestations pendant cette période. L’entente de prêt accorde également à Assuris certains droits précis en contrepartie du financement, notamment le droit d’accès aux renseignements concernant l’assureur insolvable ainsi que le droit d’intervenir dans toute transaction majeure, telle que la vente des activités de la compagnie, et de donner son approbation, dans le cadre du processus d’insolvabilité mené par le liquidateur.
Stratégie et outils de règlement de faillite
Bien avant la mise en faillite, Assuris aura élaboré une stratégie de règlement de faillite adaptée à la compagnie d’assurance en difficulté. Assuris et le liquidateur commenceront à collaborer à la mise en œuvre de cette stratégie dès la nomination de celui-ci.
Les prestations garanties que les compagnies d’assurance vie et santé fournissent aux assurés sont généralement une promesse de paiement qui sera effectuée lors de la survenue d’un événement futur ou conditionnel. Par exemple, un contrat d’assurance contre les maladies graves promet un paiement si et quand le bénéficiaire de la police d’assurance contracte une maladie couverte. Ces prestations garanties, futures ou conditionnelles, sont difficiles à évaluer avec précision avant qu’elles ne soient cristallisées. Il est également souvent très difficile pour un assuré de les remplacer de façon équivalente sur le plan économique, son état de santé ou d’autres circonstances pertinentes ayant pu évoluer considérablement depuis la souscription du contrat. Pour ces raisons, le simple remboursement des primes que l’assuré a payées jusqu’alors ou l’encaissement de la police en cas d’insolvabilité sont loin de convenir.
Par conséquent, la meilleure façon de protéger les assurés en cas de faillite de leur compagnie d’assurance vie et santé consiste généralement à trouver un moyen de maintenir leurs garanties au sein d’une société solvable.
Il existe deux stratégies principales pour maintenir les prestations garanties aux assurés d’une compagnie d’assurance vie et santé en faillite : la vente et le transfert des activités à une autre compagnie d’assurance solvable ou la liquidation progressive.
La vente et le transfert
La vente et le transfert des activités à une compagnie d’assurance solvable sont l’approche courante de règlement de faillite d’une compagnie défaillante. Le liquidateur organise une mise aux enchères, invitant d’autres compagnies d’assurance solvables à examiner une salle de données contenant des informations sur la compagnie en faillite et à soumettre des offres pour l’acquisition de ses activités. Les soumissionnaires sont évalués en fonction de leur solidité financière et de leur capacité à poursuivre les activités acquises, ainsi que des conditions financières proposées. Dans certains cas, différents portefeuilles de la compagnie d’assurance en faillite peuvent être vendus à différents acheteurs.
Les conditions financières des soumissionnaires incluent généralement le niveau de financement offert par Assuris et qui se fonde sur les niveaux de protection que l’organisme garantit. Assuris peut soutenir la vente et le transfert des activités d’une compagnie de diverses manières :
- le transfert direct des liquidités à la compagnie d’assurance acquéreuse;
- des actifs de substitution figurant au bilan de la compagnie d’assurance en faillite;
- l’offre de garanties financières ou la limitation des pertes associées à des portefeuilles problématiques de prestations garanties;
- la prise en charge et la liquidation d’un portefeuille d’engagements garantis difficile à vendre.
La liquidation progressive est un mécanisme de secours qui permet de résoudre les problèmes d’une compagnie d’assurance en faillite et sera généralement utilisée pour résoudre le problème d’un portefeuille difficile à vendre. Une liquidation progressive signifie que la compagnie d’assurance en faillite n’est plus autorisée à vendre de nouveaux contrats et n’est plus en mesure de mener de nouvelles activités, mais qu’elle continue à gérer et à régler les sinistres des assurés existants tant que les polices sont en vigueur. La liquidation progressive peut être une solution permanente ou une stratégie temporaire permettant d’attendre que les conditions du marché ou le contexte économique s’améliorent suffisamment pour que la compagnie insolvable redevienne attrayante pour les acheteurs.
Liquidation progressive
Assuris est propriétaire de la Société d’assurance vie SIAP, une compagnie d’assurance vie entièrement autorisée, mais dormante. C’est que l’on nomme souvent une institution relais. Il s’agit d’un outil puissant qui peut appuyer de différentes manières les stratégies de règlement de faillite. Par exemple, elle peut servir d’instrument de financement pour offrir des garanties de substitution d’actifs ou limiter le transfert des pertes, ou encore être utilisée comme moyen d’absorber et de liquider des activités difficiles à vendre.
Ces stratégies et outils de règlement de faillite ont révélé leur efficacité par le passé et la plupart des prestations garanties aux assurés sont entièrement couvertes par Assuris. Les assurés conserveront souvent l’intégralité de leurs prestations garanties, sans réduction de valeur. Les prestations des assurés seront maintenues à un niveau au moins égal à celui de la protection garantie par Assuris.
Explorez ce qui se passe en cas de faillite
Découvrez comment le cadre de règlement du Canada protège les assurés si un assureur vie et santé fait faillite. Ces pages expliquent l’approche coordonnée entre les autorités de contrôle, Assuris et d’autres parties prenantes pour préserver la stabilité financière, le fonctionnement du processus de règlement et notre expérience des faillites passées.
