Financement du règlement de faillite
Comment Assuris finance-t-elle le règlement de faillite?
Assuris est financée par les compagnies d’assurance vie et santé membres, pour lui permettre le financement de ses besoins administratifs et de règlement de faillite.
Les compagnies membres ont l’obligation contractuelle de prendre en charge la protection des assurés, conformément aux conditions de leur contrat d’affiliation. De plus, les autorités de contrôle s’engagent à faire appliquer les termes de nos cotisations en vertu des ententes de participation conclues avec le gouvernement du Canada et le gouvernement de chaque province et territoire du Canada.
Un système financé par le secteur privé permet d’éviter l’aléa moral lié au soutien des institutions financières par l’argent public. Assuris est également un régime de financement national. Cela signifie que toutes les compagnies du secteur assument le coût d’une faillite, sans égard au niveau, fédéral ou provincial, de constitution de la compagnie en faillite, ou à la province ou au territoire de résidence des assurés.
Il s’agit principalement d’un modèle post-financé, ce qui signifie que les fonds sont collectés auprès du secteur après une faillite. Ce modèle est post-financé car la probabilité d’une insuffisance d’actifs est faible. Le patrimoine de l’entreprise en faillite fournit un financement de résolution important. La priorité accordée aux assurés par rapport aux créanciers de rang inférieur minimise les fonds nécessaires au secteur pour financer leur protection. Le caractère conservateur de la gestion des risques des compagnies d’assurance vie et santé, la réglementation et la pression des agences de notation réduisent également la probabilité d’une insuffisance d’actifs à un niveau proche de zéro.
Assuris joue un rôle financier dans le règlement de faillite afin de veiller à la protection des assurés. Pour la plupart des compagnies d’assurance vie et santé, la meilleure solution consiste à transférer les affaires de l’entreprise à une société solvable, en mesure de respecter les obligations contractuelles des polices d’assurance transférées. Nous garantissons le maintien des prestations à un niveau minimum lorsque les affaires de l’entreprise sont transférées par le paiement d’une somme complémentaire au liquidateur si la succession de l’entreprise en faillite est insuffisante. L’accord de prêt avec le liquidateur pour couvrir les coûts, fournir des liquidités et maintenir les prestations des assurés est le moyen par lequel nous négocions notre place dans le processus et influons sur la liquidation.
La plupart des régimes de protection des assurés sont utilisés pour financer les transferts de portefeuille et les liquidations, ainsi que pour indemniser les assurés en cas de liquidation. Les engagements financiers d’Assuris peuvent également prendre des formes moins usuelles, comme des garanties ou des indemnités.
Outils de financement
Le modèle de financement d’Assuris repose sur un mécanisme de cotisation et un fonds de liquidités que la société maintient pour répondre aux besoins immédiats du règlement d’une faillite.
Financement = mécanisme de cotisation + fonds de liquidités
Financement du règlement de faillite
Le financement du règlement de faillite est la capacité totale de financement disponible pour gérer la faillite d’un assureur. Elle est composée du mécanisme de cotisation et du fonds de liquidités.
Mécanisme de cotisation
Le mécanisme de cotisation est le mécanisme principal par lequel Assuris collecte des fonds auprès de l'industrie après une faillite. Il comprend la cotisation particulière, la cotisation extraordinaire et la cotisation de prêt.
La cotisation particulière est un outil de financement standard basé sur le coussin de solvabilité des entreprises canadiennes, utilisé pour récupérer le coût d’une faillite.
Cotisation particulière
0,5 % de l’assiette de la cotisation
La cotisation extraordinaire est un outil de financement spécifique pour les faillites à grande échelle ou multiples, basé sur les nouvelles affaires souscrites après la ou les faillites, permettant de répercuter les coûts sur les futurs assurés.
Cotisation extraordinaire
Basée sur les affaires nouvelles souscrites
La cotisation de prêt est la capacité d’Assuris à emprunter des fonds auprès des compagnies membres, jusqu’à six fois la cotisation particulière annuelle.
Cotisation de prêt
3.0 % de l’assiette de la cotisation
Liquidités
Principale source de liquidités qui fournit des liquidités immédiates pendant les premiers jours d’une faillite. Il est détenu dans des actifs à faible risque et à forte liquidité.
Le fonds de liquidités est un fonds investi dans des actifs liquides à faible risque pour fournir un soutien financier immédiat en cas de faillite. Par exemple, pour assurer la continuité du paiement des demandes de règlement.
Fonds de liquidités
Niveau cible de 200 millions de
dollars qui croît avec intérêts
Le principal outil d’Assuris pour financer une faillite est la cotisation particulière qui est basée sur le coussin de solvabilité1 pour les compagnies canadiennes, également connu sous le nom d’assiette de cotisation d’Assuris. La cotisation particulière maximale annuelle est calculée comme étant environ 0,5 % de l’assiette de la cotisation.2 Les faillites passées ont toutes été financées à l’aide de la cotisation particulière du secteur demandée par Assuris.
Pour les faillites à grande échelle, y compris une série de faillites multiples, notre outil de financement est la cotisation extraordinaire qui est basée sur les affaires nouvelles souscrites après la ou les faillites. Après la crise financière mondiale, Assuris a collaboré avec l’industrie afin de mettre au point un outil de financement permettant de gérer les risques financiers les plus importants sans provoquer de contagion dans le secteur, en imputant les coûts aux futurs assurés.
A la suite des leçons tirées des faillites survenues dans les années 1990, Assuris a ajouté la possibilité d’emprunter auprès des compagnies membres en utilisant une cotisation de prêt pouvant aller jusqu’à six fois la cotisation particulière maximale. Les prêts peuvent être des avances de trésorerie portant intérêt, des crédits de soutien ne portant pas intérêt ou être utilisés comme nantissement afin de garantir des créances ou des emprunts futurs.
Le fonds de liquidités fournit des fonds dans les premiers jours d’une faillite et est investi dans des actifs très liquides et à faible risque afin de répondre aux besoins d’Assuris. De 2017 à 2021, Assuris a travaillé avec l’industrie afin de faire passer le niveau cible de 100 millions de dollars à 200 millions de dollars, et le fonds continue de croître avec intérêts aujourd’hui.
Le Règlement d’Assuris expose les façons dont nous pouvons utiliser nos outils de financement afin de respecter nos engagements financiers en cas de faillite. En outre, nous avons élaboré une stratégie de financement qui explique comment nous appliquons nos outils de financement. Nous testons régulièrement nos stratégies en organisant des exercices de préparation au financement avec des compagnies membres représentant plus de 90 % de l’assiette de cotisation d’Assuris.
Objectifs de financement
Le financement du règlement de faillite par Assuris est conçu pour trouver un équilibre entre nos besoins en cas de faillite et ceux des parties prenantes. Nous adoptons une approche fondée sur les risques d’une cotisation au moyen de nos outils de financement, avec cinq objectifs clés :
Fonds adéquats
Capacité à lever des fonds suffisants pour honorer la protection des assurés
Capacité – aptitude à lever des fonds suffisants pour faire face au pire des cas d’une faillite potentielle
Liquidité – disposer de fonds suffisants pour faire face à la plupart des faillites et aux besoins à court terme d’une faillite de grande ampleur
Pas de contagion
Suffisamment limitée pour ne pas menacer la solvabilité du secteur
Une cotisation du secteur ne doit pas entraîner la faillite ou la quasi-faillite d’une autre compagnie membre
Équitable
Équitable entre les compagnies membres
Les membres doivent assumer leur part de responsabilité en cas de faillite en fonction du risque supplémentaire qu’ils représentent pour le système
Pratique
Pratique à administrer pour Assuris sans imposer de charge excessive aux compagnies membres
L’assiette de cotisation est facile à calculer et à vérifier
Possibilité d’administrer le mécanisme de cotisation de manière pratique
Solidité du secteur
Démontre la solidité financière et la flexibilité de la solution du secteur privé au gouvernement
Assure l’absence de recours aux fonds publics
Assuris soumet régulièrement ses capacités de financement à des simulations de crise afin de répondre aux besoins de règlement de faillite en constante évolution. Nous examinons l’adéquation de notre mécanisme de cotisation chaque année avec le conseil d’administration et tous les trois ans, avec le comité consultatif de l’industrie.
Pour évaluer sa capacité de financement, Assuris modélise le coût de la protection pour estimer le financement nécessaire à l’industrie dans le cadre de scénarios de faillite potentiels. Nous recueillons des renseignements auprès de nos compagnies membres tous les trois ans afin de modéliser le coût de la protection pour chaque compagnie en fonction de son profil commercial.
Modèle de financement a posteriori
La succession de l’entreprise en faillite est une source importante de financement du processus de règlement. D’après notre expérience au Canada, et ce que nous avons observé à l’étranger, l’écart entre l’actif et le passif est rarement de plus de 15 % et se situe généralement entre 5 et 10 %. La priorité des assurés sur les créanciers de rang inférieur réduit au minimum les fonds à percevoir auprès de l’industrie pour financer la protection des assurés. La nature prudente de la gestion des risques chez les assureurs vie et santé, la réglementation et les pressions exercées par les agences de notation réduisent également la probabilité d’une insuffisance d’actifs à presque nulle.
Le taux de recouvrement est l’hypothèse clé pour déterminer le degré de gravité du scénario de financement.
Taux de recouvrement =
Actifs disponibles au Canada
Valeur de sortie du passif des assurés canadiens
Dans nos modèles de financement, le coût assumé par le secteur est dérivé directement du pourcentage de recouvrement, après application des niveaux de protection garantis par Assuris. Le tableau suivant illustre les taux de recouvrement obtenus à la suite de faillites passées de compagnies d’assurance vie en Amérique du Nord :
| Assureur | Pays | Année | Taux de recouvrement | |
| Executive Life | États-Unis | 1991 | 92 %3 | |
| Mutual Benefit Life | États-Unis | 1991 | 100 %3 | |
| Les Coopérants | Canada | 1992 | 80 %4 | |
| La Souveraine, Compagnie d’Assurance Vie | Canada | 1993 | 95 %4 | |
| La Confédération Vie | Canada/États-Unis | 1994 | 100 %4 | |
| AIG | États-Unis | 2008 | 100 %5 | |
| Union du Canada | Canada | 2012 | 95 %4 | |
Le modèle de financement d’Assuris est conçu pour faire face aux événements extraordinaires et ne pas provoquer de contagion dans le secteur. Il est financé a posteriori, car la probabilité d’une insuffisance d’actifs est faible. Par financement a posteriori, on entend que les cotisations ne sont perçues qu’en cas de besoin, de sorte que le capital n’est pas retiré du secteur. De ce fait, les consommateurs ne paient pas de primes plus élevées pour compenser les coûts de financement a priori pour obtenir des fonds qui ne seront peut-être jamais nécessaires à la protection des assurés. Les compagnies membres sont tenues de payer les cotisations, qui sont plafonnées annuellement pour éviter la contagion. Les avantages des modèles de financement a priori et a posteriori sont brièvement résumés dans le tableau ci-dessous.
| Financement a priori | Financement a posteriori |
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Source : Forum international des fonds de garantie des assurances (FIFGA)
Le modèle de financement d’Assuris fonctionne bien. Grâce au mécanisme de cotisation et au fonds de liquidités, l’industrie est en mesure de se prendre en charge et de protéger les assurés en cas de faillite d’une compagnie membre, sans avoir recours au financement public. C’était une condition nécessaire pour conserver un programme du secteur privé après les trois faillites des années 1990.
[1] Le « coussin de solvabilité » désigne a) pour chaque compagnie membre exerçant des activités uniquement au Canada, le montant de son « coussin de solvabilité global » (Base Solvency Buffer) déclaré; b) pour chaque compagnie membre étrangère exerçant des activités au Canada par l’entremise d’une succursale, le montant de la « marge obligatoire déposée »; et c) pour toute compagnie membre canadienne exerçant des activités également à l’étranger, le montant de son « coussin de solvabilité global » (Base Solvency Buffer) déclaré, calculé uniquement sur la base des actifs et passifs consolidés de cette compagnie membre au Canada.
[2] La cotisation particulière maximale est définie dans le Règlement comme étant les 4/3 de 1 % de l’assiette de cotisation multipliés par un facteur de transition à partir du moment où le cadre de capital est passé du capital requis au coussin de solvabilité en 2018, ce qui représente environ 0,5 % de l’assiette de cotisation.
[3] U.S. and Japan Life Insurers Insolvencies Case Studies, The Geneva Association, 2015.
[4] Données Assuris.
[5] Le gouvernement américain est intervenu pour sauver AIG (American International Group) de la faillite.
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