Ressources pour les compagnies membres

Assuris s’engage à respecter les meilleures normes de gouvernance et à maintenir d’excellentes pratiques et procédures afin d’atteindre son objectif de protection des assurés canadiens en assurance vie et santé.

Fondement juridique permettant à Assuris de demander des renseignements sur ses membres

Nos compagnies membres ont signé un contrat d’affiliation avec Assuris, dans lequel il est indiqué « En résumé, nous vous demandons donc de confirmer, d’une part, que vous acceptez d’adhérer à notre organisme et de respecter vos obligations en tant que membre décrites dans les documents officiels d’Assuris, dans leurs versions successives, et, d’autre part, que vous vous conformerez aux dispositions de ces documents, notamment en ce qui a trait au versement des cotisations. » (Assuris Règlement No 1 (2018), Annexe A, Contrat d’affiliation type entre l’assureur et Assuris). Le Règlement No 1 d’Assuris et le Protocole d’Exécution constituent des documents organisationnels d’Assuris (la Société).

Conformément à l’article 6 du Règlement No 1 d’Assuris, Information concernant les membres et provenant des membres, « Chaque Membre fournit à la Société les renseignements le concernant ou concernant sa société-mère ou ses sociétés affiliées que la Société lui demande afin de pouvoir réaliser ses objectifs ». Ces renseignements comprennent « notamment les renseignements permettant à la Société de repérer les Membres susceptibles de devenir […] des Membres insolvables » et peuvent comprendre « toute autre information demandée par la Société à des fins particulières » (Règlement No 1 d’Assuris (2018), article 6.1.1).

De plus, conformément aux plus récentes modifications du Protocole d’Exécution d’Assuris (2024), l’article 1.02, Planification de la résolution et évaluation de la résolvabilité, stipule que « chaque compagnie membre fournira également à la Société des renseignements pour répondre aux demandes spéciales formulées par la Société à des fins particulières afin d’aider cette dernière à : a. évaluer la capacité de résolvabilité d’une compagnie membre et à formuler des recommandations sur la manière d’améliorer la capacité de résolution, (…) ou b. planifier la résolution d’une compagnie membre ou d’un groupe de membres ».

Confidentialité et privilège relatif au litige

Comme pour toutes les demandes de renseignements, qu’elles soient effectuées en vertu du Règlement No 1 ou du Protocole d’Exécution d’Assuris, les renseignements que les compagnies membres fournissent à Assuris sont confidentiels. Conformément à l’article 6.3 du Règlement No 1 d’Assuris, Confidentialité, « sont confidentiels et doivent être traités comme tels les renseignements concernant l’activité ou les affaires internes d’un Membre (de sa société-mère ou de ses sociétés affiliées) obtenus par la Société aux termes de l’article 6. La Société n’utilise cette information que dans le but de réaliser ses objectifs » (Règlement No 1 d’Assuris (2018), article 6.3).

Le Protocole d’Exécution (2024) stipule que « Les dispositions de l’article 6.3 du Règlement s’appliquent à tous les renseignements concernant les activités et/ou les affaires d’une compagnie membre, de sa société mère ou de ses sociétés affiliées, obtenues par la Société en vertu de l’article 1.02 du Protocole d’exécution ».

Les Membres peuvent refuser de fournir une partie des renseignements demandés à Assuris. En effet, conformément à l’article 6 du Règlement No 1 d’Assuris, Information concernant les membres et provenant des membres, « le Membre n’est pas tenu de fournir les renseignements demandés s’il s’agit de renseignements pour lesquels il pourrait invoquer le privilège de non-divulgation lors d’un litige, ou dont la communication est interdite de par la loi » (Règlement No 1 d’Assuris (2018), article 6.1.2).