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Que signifie « règlement de faillite » pour les assureurs?
Le règlement de faillite est une approche structurée ayant pour but de protéger les assurés en cas de faillite ou de risque de faillite d’une compagnie d’assurance. Il préserve de manière proactive la confiance dans le secteur, maintient la stabilité financière et minimise les perturbations, tout en veillant à ce que les engagements des assurés soient respectés, même en cas de difficultés financières.
Le concept de règlement pour les institutions financières a pris de l’importance à la suite de la crise financière mondiale de 2008, lorsque la faillite de grandes banques a révélé des lacunes importantes dans les pratiques de gestion de crise et la protection des déposants et des créanciers. Initialement axé sur les banques, ce concept fait son chemin jusqu’aux compagnies d’assurance, reconnaissant leur rôle essentiel dans la sécurité financière et la nécessité de prendre des mesures proactives pour protéger les assurés en cas de difficultés.
Pourquoi Assuris fait-elle une priorité de la planification des règlements de faillite?
Le règlement de faillite englobe à la fois la planification et la préparation afin de garantir que des mécanismes spécialisés soient en place pour stabiliser la situation lorsqu’un assureur fait face à l’insolvabilité. Cet article porte sur la planification des règlements de faillite de compagnies d’assurance vie et santé. Pour en savoir plus sur la préparation au règlement de faillite, veuillez consulter cet article : Le rôle du centre de préparation au règlement de faillite d’Assuris dans la protection des assurés.
La planification des règlements ne consiste pas à prévoir les faillites, mais à s’y préparer. Cela souligne la nécessité de faire la distinction entre le risque de faillite et le risque de règlement :
- Le risque de faillite correspond à la probabilité qu’un assureur devienne insolvable ou incapable de remplir ses obligations financières en raison de certains facteurs, comme la mauvaise gestion des risques, l’insuffisance du capital ou une conjoncture défavorable.
- Le risque de règlement, quant à lui, reflète les complications potentielles ou les résultats négatifs au cours du règlement de faillite d’un assureur — après la phase de redressement — notamment les difficultés à protéger les assurés, à maintenir la stabilité financière ou à effectuer une sortie ordonnée du marché.
Le continuum de crise ci-dessous illustre les différentes étapes qu’un assureur peut franchir avant d’atteindre le stade de règlement de faillite. Il souligne également la situation du ratio de capital, les sources de financement, les lois pertinentes et l’autorité responsable à chaque étape du continuum de la crise, ainsi que les concepts de risque de faillite et de risque de règlement de faillite. Le règlement est l’étape finale, et la sortie du marché doit être exécutée efficacement pour protéger les assurés et maintenir la confiance dans le secteur. En tant qu’autorité responsable, Assuris joue un rôle essentiel pour garantir un processus de règlement harmonieux et bien géré.
Comment Assuris dirige-t-elle la planification des règlements de faillite?
Assuris dirige les travaux de planification des règlements de faillite en collaborant avec les autorités de contrôle afin d’éviter toute duplication des analyses et de veiller à ce que les exigences imposées à l’industrie soient raisonnables et ne soient pas trop encombrantes. Comme l’illustre le tableau ci-dessus, les autorités de contrôle supervisent les activités des assureurs à chaque étape du continuum de la crise afin de les empêcher d’atteindre le point de nonviabilité. Parallèlement, Assuris se concentre sur la collaboration avec les compagnies d’assurance vie et santé qui présentent un risque de règlement de faillite élevé, afin d’élaborer des plans de règlement anticipé visant à atténuer l’impact en cas de non-viabilité.
Assuris prend l’initiative d’élaborer l’analyse de la planification des règlements de faillite dans le but d’obtenir des renseignements utiles pour faciliter la prise de décisions en cas de crise. Comme le montre le graphique ci-dessous, les compagnies d’assurance vie et santé fournissent des renseignements et des données pour l’analyse, et les autorités de contrôle examinent un résumé des risques de règlement de faillite pour s’assurer que la situation est conforme à leurs attentes en matière de surveillance.
- Élaborer des analyses du risque de règlement de faillite afin de détecter les risques de mise en œuvre de la stratégie de règlement de faillite.
- Élaborer des stratégies de gestion des risques de règlement de faillite.
- Collaborer avec Assuris et fournir les renseignements nécessaires à l’analyse du risque de règlement de faillite.
- Soutenir Assuris dans l’élaboration de stratégies d’atténuation des risques.
- Examiner l’évaluation de la résolvabilité et donner son avis en qualité de surveillant.
- Examiner les mesures d’atténuation des risques de règlement et donner son avis en qualité de surveillant.
Comment Assuris évalue-t-elle les risques de règlement de faillite?
Étant donné que le règlement de faillite d’une compagnie d’assurance vie et santé implique le transfert de ses activités à une compagnie solvable, Assuris évalue les risques de règlement en analysant l’attrait commercial de la compagnie. Cette évaluation se reflète dans les catégories de risque suivantes.
- Profil de la compagnie – le risque d’une compagnie peu attrayante pour les acheteurs potentiels en raison de facteurs tels qu’un manque d’échelle, un accès insuffisant à la distribution, une faible image de marque et des initiatives de croissance limitées.
- Ressources financières – le risque que la compagnie n’ait pas les ressources financières nécessaires pour continuer à fonctionner dans le cadre d’un règlement de faillite sans exposer les contribuables à des pertes.
- Continuité des activités – le risque que le transfert et le maintien des activités de la compagnie soient difficiles à réaliser en raison de la complexité des conditions financières et opérationnelles.
- Adéquation du cadre de règlement de faillite – le risque que les complexités de la compagnie ne correspondent pas au cadre de règlement de faillite en place dans le territoire où elle exerce ses activités.
Compte tenu des catégories de risque ci-dessus et de leur taille et de leur complexité par rapport aux petits assureurs locaux canadiens, Assuris applique une analyse des règlements de faillite plus détaillée aux groupes d’assurance actifs à l’échelle internationale1. Cette approche garantit que, même si ces groupes ont besoin d’un cadre plus adapté à leurs activités mondiales, le même niveau élevé de stabilité et de protection des assurés est maintenu pour toutes les compagnies membres d’Assuris.
Quelle est la prochaine étape pour la planification des règlements de faillite?
Le secteur de l’assurance vie et santé joue un rôle essentiel en protégeant la sécurité financière de millions d’assurés au Canada. Par la planification des règlements de faillite, nous prenons des mesures proactives pour préserver l’avenir financier des assurés et maintenir la confiance dans le secteur.
Au cours de ces travaux, Assuris poursuivra sa collaboration avec les compagnies d’assurance vie et santé, les autorités de contrôle et les partenaires du secteur afin de mettre au point et d’améliorer le cadre des règlements de faillite. Nous vous communiquerons les dernières nouvelles au fur et à mesure que nous ferons avancer notre objectif de rendre le secteur de l’assurance vie et santé plus fort et plus résilient!
1 Assuris’ member companies identified by the International Association of Insurance Supervisors (IAIS) as insurance groups that operate and write premiums in multiple national jurisdictions while also meeting size criteria.
