Le secteur canadien de l’assurance vie et santé a considérablement évolué au cours des deux dernières décennies : les assureurs se sont développés, sont devenus plus interconnectés et sont de plus en plus actifs sur les marchés internationaux. À mesure que le secteur continue d’évoluer, les cadres qui garantissent la protection des assurés et la stabilité financière doivent eux aussi évoluer.
Afin de contribuer à cette discussion, Assuris a présenté des recommandations au gouvernement du Canada dans le cadre du processus de consultation prébudgétaire de 2026. Ces recommandations suggèrent la mise en place d’un régime de règlement de faillite pour les compagnies d’assurance vie et santé ainsi que la désignation d’Assuris à titre d’autorité de règlement de faillite dans le cadre de ce régime.
Bien que les faillites d’assureurs restent rares, de nombreuses administrations ont mis en place des cadres de règlement de faillite modernes qui fournissent aux autorités les outils nécessaires pour gérer une telle situation de manière ordonnée, ce qui contribue à protéger les assurés, à préserver la confiance du marché et à soutenir la stabilité financière. La procédure actuellement en vigueur au Canada repose toujours principalement sur les tribunaux et n’est déclenchée qu’en cas d’insolvabilité. Elle n’est pas adaptée au règlement de faillite d’un assureur de grande taille, ayant une structure complexe et exerçant ses activités à l’échelle internationale.
La proposition d’Assuris prévoit un cadre qui viendrait compléter les procédures d’insolvabilité existantes en instaurant un régime de règlement de faillite hors cour et une autorité désignée en la matière. Un tel cadre pourrait :
- permettre une intervention plus précoce;
- assurer la continuité des fonctions d’assurance essentielles;
- renforcer la coordination avec les autorités nationales et internationales,
- permettre la planification anticipée du règlement de faillite pour les assureurs dont la faillite pourrait avoir une vaste incidence sur le système financier.
L’approche proposée préserverait également le modèle canadien de longue date financé par l’industrie, sans faire appel aux fonds publics.
Cette recommandation s’appuie sur plus de 35 ans d’expérience d’Assuris en matière de protection des assurés et de soutien aux activités de règlement de faillite des assureurs vie et santé au Canada. Grâce à sa collaboration avec les compagnies membres, les autorités de contrôle, le gouvernement fédéral, les organisations internationales et les fonds de garantie des assurances d’autres territoires, Assuris a continué de faire progresser les initiatives de préparation et de planification des règlements de faillite visant à renforcer le filet de sécurité de l’assurance au Canada.
La mise en place d’un cadre moderne de règlement de faillite ne peut être menée à bien en période de crise. Elle exige une planification rigoureuse, une collaboration soutenue et l’élaboration de mesures législatives bien en amont de son éventuelle utilisation. Assuris estime qu’entreprendre ces travaux dès maintenant renforcera la résilience économique du Canada, améliorera la protection des assurés et contribuera à faire en sorte que le cadre canadien de règlement de faillite des assureurs demeure adapté à l’évolution des risques et des pratiques exemplaires à l’échelle internationale.
