La faillite d’un assureur vie et santé est un événement rare. Mais pour être efficace, la planification du règlement de faillite doit être préparée bien avant qu’une crise ne survienne.
À mesure que les groupes d’assurance deviennent plus complexes et étendent leurs activités au-delà des frontières, les autorités du monde entier doivent répondre à une question commune : comment gérer les difficultés graves d’un assureur de manière à protéger les titulaires de police et à préserver la confiance envers le système financier?
Les lignes directrices internationales soutiennent cet objectif en favorisant l’adoption de principes communs de planification du rétablissement et du règlement de faillite et en permettant aux différents territoires de tirer des enseignements de leurs expériences respectives.
En juillet 2026, l’Association internationale des contrôleurs d’assurance (AICA) a publié des versions révisées de ses documents d’application relatifs à la planification du rétablissement ainsi qu’aux pouvoirs et aux plans de règlement de faillite et à la préparation de celui-ci[1]. Ces documents fournissent des lignes directrices concrètes visant à faciliter la mise en œuvre des normes internationales en matière de rétablissement et de règlement de faillite, y compris celles qui s’appliquent aux groupes d’assurance actifs sur la scène internationale. À titre de fonds canadien de protection des assurés (FPA) du secteur de l’assurance vie et santé, Assuris a participé au processus de consultation en formulant des commentaires fondés sur ses travaux de planification du règlement de faillite auprès des groupes d’assurance canadiens actifs sur la scène internationale dans ce secteur.
Thèmes clés tirés de l’expérience canadienne
Nos commentaires ont porté sur les aspects pratiques qui déterminent si une stratégie de règlement de faillite peut être mise en œuvre en situation de crise. Bien que les cadres juridiques varient d’un territoire à l’autre, de nombreux défis liés au règlement de faillite demeurent communs. Les grands assureurs ont souvent des structures juridiques complexes, des activités transfrontalières, des interdépendances opérationnelles et d’importants besoins en renseignements.
Nous mettons en lumière plusieurs thèmes qui nous semblent essentiels à une planification efficace du règlement de faillite pour les assureurs.
Les fonds de protection des assurés comme partenaires du règlement de faillite
Les FPA sont souvent associés à la protection des titulaires de police admissibles lorsqu’un assureur devient insolvable. Dans certains territoires, ils jouent également un rôle plus vaste dans la préparation au règlement de faillite.
Au Canada, notre expérience nous a montré que les FPA peuvent apporter une contribution précieuse à la planification du règlement de faillite. Cela peut notamment porter sur les résultats pour les titulaires de police, les considérations relatives au financement, les transferts de polices, la mise en œuvre opérationnelle et les évaluations de la résolvabilité.
La reconnaissance de ce rôle permet d’améliorer le niveau de préparation avant qu’une crise ne survienne. Elle contribue également à maintenir l’accent sur la protection des titulaires de police lors de l’élaboration des stratégies de règlement de faillite.
L’importance de la préparation des renseignements
Les décisions relatives à un règlement de faillite doivent souvent être prises rapidement. Ces décisions reposent sur la disponibilité, en temps opportun, de renseignements fiables.
C’est pourquoi nous soulignons l’importance d’une préparation adéquate des renseignements. Cela suppose notamment de savoir quels renseignements pourraient être nécessaires, où ils se trouvent et dans quels délais ils peuvent être produits. Des renseignements tels que les données financières par entité juridique, les données sur les titulaires de police, les renseignements sur la réassurance et les cartographies des dépendances opérationnelles peuvent jouer un rôle déterminant au cours d’un processus de règlement de faillite.
L’accès à des renseignements de qualité ne résout pas tous les problèmes. Cependant, sans renseignements, même une stratégie de règlement de faillite bien conçue risque de ne pas pouvoir exécutée efficacement.
La préparation opérationnelle est essentielle
La planification du règlement de faillite n’est utile que si elle peut être appliquée dans les faits. À notre avis, elle ne doit pas se limiter à des plans écrits. Elle devrait également inclure des essais, le développement des capacités et une évaluation régulière des obstacles potentiels à sa mise en œuvre.
Cette approche pratique est au cœur de l’évaluation de la résolvabilité. Elle permet de repérer les obstacles avant qu’une crise ne survienne et favorise une meilleure prise de décisions lorsque le temps est limité.
La coordination favorise l’obtention de meilleurs résultats
La coordination est particulièrement importante pour les groupes d’assurance actifs sur la scène internationale, qui exercent souvent leurs activités par l’entremise de multiples entités juridiques dans plusieurs territoires. Les mécanismes de coordination transfrontaliers, comme les groupes de gestion de crise, permettent aux autorités de contrôle, aux FPA et aux autres parties prenantes d’acquérir une compréhension commune des stratégies de règlement de faillite possibles et des responsabilités de chacun avant qu’une crise ne survienne. Ces dispositifs favorisent une prise de décision plus efficace et de meilleurs résultats lorsqu’un règlement de faillite devient nécessaire.
Les orientations internationales renforcent l’approche d’Assuris en matière de planification du règlement de faillite
Les documents d’application révisés de l’AICA réaffirment bon nombre des principes qui sous-tendent l’approche d’Assuris en matière de planification du règlement de faillite au Canada. Dans le cadre de nos analyses des assureurs de grande taille et à structure complexe, nous avons examiné des éléments tels que la structure des entités juridiques, le capital, l’emplacement des actifs, l’évaluation des activités, la transférabilité et la coordination entre les parties prenantes.
Les lignes directrices de l’AICA mettent également en évidence d’autres facteurs liés à la résolvabilité, notamment la continuité opérationnelle et la possibilité de transmission des risques entre entités juridiques et territoires. À mesure que notre programme de règlement de faillite évolue, ces observations contribueront à orienter nos analyses futures et à renforcer davantage l’état de préparation au règlement de faillite au Canada.
L’importance de la mobilisation du secteur
Une planification robuste du règlement de faillite repose sur la mobilisation du secteur. Notre contribution à la consultation de l’AICA s’est appuyée sur les enseignements tirés de nos travaux en constante évolution en matière de planification du règlement de faillite ainsi que sur notre dialogue continu avec les acteurs du secteur. La poursuite de notre collaboration avec les groupes d’assurance canadiens actifs sur la scène internationale demeurera une source essentielle de renseignements sur les défis liés à la résolvabilité et sur les considérations pratiques en matière de mise en œuvre.
Perspectives
La publication des documents d’application révisés de l’AICA marque une nouvelle étape dans l’évolution des normes internationales de rétablissement et de règlement de faillite pour les assureurs. Pour Assuris, ce processus de consultation a constitué une occasion de faire valoir l’expérience canadienne dans le cadre d’un important dialogue international et d’échanger avec des autorités de contrôle, des assureurs et des fonds de protection des assurés du monde entier. À mesure que les pratiques de règlement de faillite continueront d’évoluer à l’échelle mondiale, ces échanges demeureront une source précieuse d’apprentissage et de collaboration.
