La planification continue de la résolution pour les compagnies canadiennes d’assurance vie et santé est essentielle pour réduire le risque de faillite désordonnée d’une compagnie d’assurance et maximiser la protection des assurés. La planification de la résolution permet de déterminer les coûts et les risques et de surmonter les obstacles à la résolution d’une compagnie d’assurance vie et santé en faillite. Cette planification est également nécessaire pour les compagnies d’assurance les plus importantes et les plus complexes du Canada qui ont été désignées comme groupes d’assurance actifs à l’échelle internationale en vertu des normes du cadre commun de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance (AICA).
En tant qu’autorité indépendante experte en matière de résolution pour l’industrie canadienne de l’assurance vie et santé, Assuris a actuellement le mandat de préparer des plans de résolution et des évaluations de la résolvabilité pour les compagnies d’assurance vie et santé membres dans le cadre du processus réglementaire d’intervention (voir les guides en matière d’intervention du BSIF (opens in new tab) et de l’Autorité des marchés financiers (opens in new tab)), lorsqu’elles présentent un risque de faillite ou que leur autorité de contrôle prudentiel a décidé de les soumettre à un processus d’intervention.
Toutefois, beaucoup de temps est nécessaire pour garantir une faillite ordonnée, maximiser la protection des assurés canadiens et se conformer aux normes internationales ainsi qu’aux meilleures pratiques émergentes des pays et régions pionniers dans le domaine, comme l’Australie, Singapour, l’Union européenne et le Royaume-Uni. La planification préalable de la résolution permet donc à Assuris d’élaborer des stratégies pour faire face à d’éventuels problèmes de résolution, notamment en facilitant la coopération entre les différents pays et régions.
Modifications apportées au Protocole d’exécution
En juillet 2024, la modification du Protocole d’exécution d’Assuris (voir le texte dans les rectangles bleus dans la partie I du Protocole) est entrée en vigueur. Le Protocole d’exécution modifié officialise notre responsabilité de travailler directement avec nos compagnies membres aux évaluations préalables de la résolvabilité et à la planification de la résolution en « temps de paix », lorsque les assureurs ne sont pas à risque de faire faillite.
Il est important de noter que, grâce à la disposition sur les demandes spéciales formulées « à des fins particulières » figurant déjà dans son Règlement, Assuris avait la capacité et le pouvoir d’obtenir des renseignements de la part de ses compagnies membres afin d’effectuer une planification préalable de la résolution et des évaluations de la résolvabilité. Toutefois, la modification du Protocole d’exécution précise que les renseignements demandés à la compagnie membre par Assuris en vertu des demandes spéciales formulées « à des fins particulières » peuvent représenter de l’information permettant de planifier la résolution ou d’évaluer la résolvabilité sur une base continue, avant que les compagnies ne soient aux prises avec un risque de faillite.
Processus de consultation pour la modification du Protocole d’exécution
Les modifications apportées au Protocole d’exécution, qui sont entrées en vigueur en juillet, concluent officiellement près d’un an de consultations menées par Assuris sur les modifications proposées auprès des compagnies membres qui représentent environ 90 % de l’industrie canadienne de l’assurance vie et santé, du sous-comité Assuris-SIMA-IARD du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance, de l’Autorité des marchés financiers, du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) et du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance.
Article I – Objectif
1.01 Objectif
Le présent Protocole d’exécution décrit la protection que la Société canadienne d’indemnisation pour les assurances de personnes (la « Société ») offre aux assurés quant à leurs prestations d’assurances de personnes. Mention est faite du Règlement no 1 de la Société, dans sa version modifiée, augmentée ou reformulée (le « Règlement »).
Conformément au Règlement, le Protocole d’exécution peut également comprendre des dispositions « qui établissent les exigences imposées aux Membres de fournir des renseignements financiers ou autres à la Société pour lui permettre de réaliser ses objectifs » (article 15.2.4 du Règlement) et « qui régissent les ententes ou procédures que la Société peut établir avec les Membres, les assurés, un Liquidateur, une Autorité de contrôle ou tout autre fonds de garantie pour permettre à la Société de réaliser ses objectifs » (article 15.2.5 du Règlement).
En cas de conflit entre les conditions du présent Protocole d’exécution et du Règlement, ce dernier prévaut.
1.02 Planification de la résolution et évaluation de la résolvabilité
Outre les renseignements que chaque compagnie membre fournira à la Société concernant ellemême, sa société mère ou ses sociétés affiliées conformément à l’article 6 du Règlement, chaque compagnie membre fournira également à la Société des renseignements pour répondre aux demandes spéciales formulées par la Société à des fins particulières afin d’aider cette dernière à :
- évaluer la capacité de résolvabilité d’une compagnie membre et à formuler des recommandations sur la manière d’améliorer la capacité de résolution d’une compagnie membre ou d’un groupe de membres, ou
- planifier la résolution d’une compagnie membre ou d’un groupe de membres.
Sans limiter la généralité de ce qui précède, les «demandes spéciales formulées par la Société à des fins particulières» peuvent concerner des renseignements, des analyses et des documents que la Société juge nécessaires ou souhaitables afin de pouvoir (a) évaluer la capacité de résolution de la compagnie membre (ou des groupes de membres) et formuler des recommandations sur la manière d’améliorer cette capacité de résolution ou (b) planifier la résolution d’une compagnie membre ou d’un groupe de membres.
1.03 Confidentialité
Les dispositions de l’article 6.3 du Règlement s’appliquent à tous les renseignements concernant les activités et/ou les affaires d’une compagnie membre, de sa société mère ou de ses sociétés affiliées, obtenues par la Société en vertu de l’article 1.02 du Protocole d’exécution.
