Table des matières
Simplifier et recalibrer les outils de financement d’Assuris pour améliorer la protection des assurés
Grâce aux modifications proposées, qui devraient être incorporées à son Règlement en 2026, Assuris entend moderniser ses outils de financement par cotisation particulière et par cotisation de prêt. Il s’agit d’outils qu’Assuris peut utiliser pour financer le transfert des contrats d’une compagnie d’assurance vie et santé insolvable vers un assureur solvable, garantissant ainsi la protection des assurés canadiens tout au long du processus.
À titre d’autorité responsable du règlement des faillites dans le secteur canadien de l’assurance vie et santé et d’experte en règlement de faillite, Assuris adapte continuellement ses mécanismes de financement afin de garantir la pérennité de son système et d’être prête à intervenir efficacement en cas de faillite. Assuris analyse également régulièrement l’adéquation de son système de financement du règlement des faillites, compare ses mécanismes aux pratiques exemplaires internationales et propose des recommandations pertinentes au secteur canadien de l’assurance.
La simplification et le recalibrage des outils de financement par cotisation particulière et par cotisation de prêt permettront un accès plus rapide aux fonds nécessaires pour régler efficacement la faillite d’une compagnie d’assurance vie et santé, ainsi qu’une meilleure protection des assurés. La révision des outils de financement renforcera la confiance dans le modèle de financement privé d’Assuris, qui fonctionne sans fonds publics, tout en intégrant les garde-fous nécessaires pour limiter les risques de contagion dans le secteur.
Simplification des outils de financement par cotisation particulière et par cotisation de prêt
Les cotisations particulières et les cotisations de prêt sont les principaux outils de financement d’Assuris afin de remédier à la plupart des faillites. Assuris fait appel à ces cotisations pour réunir les fonds nécessaires au règlement d’une faillite. Le secteur de l’assurance vie et santé, les autorités de contrôle, les autorités publiques et Assuris reconnaissent qu’un accès rapide au financement est essentiel pour préserver la confiance des consommateurs envers les services financiers canadiens, surtout dans les premiers jours suivant l’insolvabilité d’un assureur.
Plutôt que de devoir combiner la cotisation particulière et la cotisation de prêt pour obtenir le financement nécessaire en cas d’insolvabilité, comme c’est le cas actuellement, Assuris propose d’augmenter la cotisation particulière maximale afin qu’elle réponde à elle seule aux besoins de financement permanent. Assuris n’aurait recours à la cotisation par prêt que pour répondre à des besoins de financement temporaires. La cotisation pourrait être exigée uniquement d’un sous-ensemble de compagnies membres. Si le besoin devenait permanent, une cotisation serait alors prélevée auprès de l’ensemble des compagnies membres. Ces simplifications, qui n’ont pas de véritables incidences financières sur le secteur, rendront le processus de financement par cotisation particulière et par cotisation de prêt plus efficace, pratique et simple à gérer.
Recalibrage des outils de financement par cotisation particulière et par cotisation de prêt
Le secteur de l’assurance vie et santé a connu une croissance importante ces dernières années. Pour faire face à l’augmentation du montant des prestations et des protections offertes aux Canadiens, Assuris a augmenté ses niveaux de protection avec le soutien de l’industrie et des autorités de contrôle en 2023.
Afin d’adapter ses outils de financement à l’évolution des besoins, notamment en raison de la hausse des prestations et des niveaux de protection offerts aux Canadiens, Assuris collabore avec l’industrie pour les recalibrer afin d’accroître les ressources financières accessibles en cas de faillite et de répondre efficacement aux besoins de liquidités.
Des garde-fous éviteront que le recalibrage de la cotisation particulière et de la cotisation de prêt ne compromette la santé financière du secteur. Ces garde-fous, comparables à ceux en place actuellement, passeront d’un maximum annuel à une approche échelonnée dans le temps, ce qui conférera à Assuris la souplesse requise pour répondre aux besoins de financement et préserver la résilience du secteur et la confiance des consommateurs à l’égard des services financiers canadiens.
Assuris poursuit ses consultations avec l’industrie et les autorités de contrôle afin d’assurer une mise en œuvre réussie des modifications proposées au Règlement en 2026.
À propos d’Assuris
Fondée en 1990, Assuris est l’autorité responsable du règlement de faillite des compagnies canadiennes d’assurance vie et santé et une société d’indemnisation chargée de protéger les assurés canadiens en cas de faillite de leur compagnie d’assurance vie et santé. Elle est indépendante dans l’intérêt du public, applique des règles strictes en matière de conflits d’intérêts pour ses employés et ses administrateurs, et travaille en partenariat avec les autorités de contrôle prudentiel au cours des premières phases d’intervention. En outre, Assuris joue un rôle important dans le processus de gestion de l’insolvabilité devant les tribunaux en travaillant en étroite collaboration avec les liquidateurs, les fonctionnaires judiciaires et ses homologues internationaux en matière de règlement de faillite.
Assuris est désignée par le ministère fédéral des Finances en vertu de la Loi sur les sociétés d’assurances du Canada. Elle est reconnue par l’Autorité des marchés financiers (l’Autorité) comme organisme d’indemnisation en vertu de la Loi sur les assureurs (Québec) et est financée par le secteur de l’assurance vie et santé en vue de préserver le bien-être financier des Canadiens.
Assuris a conclu des ententes de participation avec toutes les autorités compétentes du Canada (fédérales, provinciales et territoriales). Toutes les compagnies d’assurance vie et santé autorisées à vendre de l’assurance au Canada sont tenues par toutes les autorités de contrôle de devenir des compagnies membres d’Assuris et de maintenir leur affiliation à Assuris en règle, comme condition d’obtention de leur licence.
