AUCUN ACHAT DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT N’EST NÉCESSAIRE POUR PARTICIPER OU GAGNER
1. COMMANDITAIRE : Le concours Assuris 2023 « Mois de la sensibilisation à l’assurance vie » (le « concours ») est commandité par Assuris, 250, rue Yonge, Bureau 3110, Toronto (Ontario) M5B 2L7 (« commanditaire »).
2. PÉRIODE DU CONCOURS : Le concours organisé par Assuris dans le cadre du Mois de la sensibilisation à l’assurance vie (le « concours ») commence le 1er septembre 2023 à 10 h (HE) et se termine le 30 septembre 2023 à 22 h (HE) (la « période du concours »).
3. ADMISSIBILITÉ : Le concours s’adresse uniquement aux résidentes et résidents du Canada qui ont atteint l’âge légal de la majorité dans leur province ou territoire de résidence au moment de la participation au concours et qui sont des conseillères financières et conseillers financiers en service détenant un permis d’exercice valide dans la ou les régions où ils exercent leurs activités (le « participant » ou les « participants »).
Pour qu’un participant soit admissible au concours, sa participation doit : i) être soumise et reçue conformément aux modalités du règlement pendant la période du concours; ii) être conforme au présent règlement, y compris, sans s’y limiter, aux exigences relatives à la participation énoncées à l’article 9; et iii) respecter les modalités, règles, politiques et lignes directrices applicables à Espace FC et à la plateforme de NewCom Media.
4. CONSENTEMENT À ÊTRE LIÉ JURIDIQUEMENT PAR LE RÈGLEMENT :
En participant à ce concours, vous reconnaissez avoir lu le présent règlement et acceptez d’être lié juridiquement par celui-ci. En participant à ce concours, vous acceptez de dégager complètement de toute responsabilité les parties exonérées définies aux présentes.
5. LINKEDIN N’EST PAS IMPLIQUÉ :
Le concours n’est en aucun cas parrainé, approuvé, administré par ou associé à LinkedIn. LinkedIn est, par la présente, entièrement dégagé de toute responsabilité par chaque participant à ce concours. Toute question, commentaire ou plainte concernant le concours doit être adressé au sponsor et non à LinkedIn.
6. COMMENT PARTICIPER :
Pour participer au concours, vous devez vous connecter à votre compte Espace FC et visiter la page du cours Comprendre la protection d’Assuris – pour les conseillers financiers, offert par le commanditaire, à l’adresse https://www.espacefc.com/lesson/comprendre-la-protection-d-assuris-pour (la « page »). Vous devez ensuite suivre ce cours (le « cours offert par le commanditaire »).
Une fois que vous avez terminé le cours et que vous avez accepté de recevoir les communications électroniques de l’Espace FC, vous obtiendrez automatiquement une (1) participation (la « participation ») au concours. Vous pouvez obtenir une (1) participation supplémentaire si vous réussissez le test à la fin du cours offert par le commanditaire. Vous pouvez obtenir une (1) autre participation supplémentaire en vous abonnant au bulletin du commanditaire qui s’adresse aux conseillères financières et conseillers financiers à l’adresse http://eepurl.com/iumFg-/.
7. LIMITE DU NOMBRE DE PARTICIPATIONS :
Le nombre de participations (les « participations ») est limité à trois (3) par personne pendant la période du concours, selon la définition qui est donnée à l’article 6.
8. VÉRIFICATION :
Le commanditaire peut exiger une preuve d’identité ou d’admissibilité aux participants (sous une forme acceptable pour le commanditaire, y compris, sans s’y limiter, une pièce d’identité avec photo délivrée par le gouvernement) : i) aux fins de la vérification de l’admissibilité au concours; et (ou) ii) pour toute autre raison jugée nécessaire, à la seule discrétion du commanditaire, dans le cadre de l’administration du concours. L’omission de fournir cette preuve à l’entière satisfaction du commanditaire, dans le délai précisé par celui-ci, peut entraîner l’annulation de la participation. Toute participation non conforme au règlement peut être rejetée.
9. CRITÈRES DE PARTICIPATION :
Chaque participant garantit et déclare par la présente que toute participation soumise :
i. a été obtenue par elle-même ou lui-même et respecte toutes les modalités du présent règlement, y compris pour ce qui touche le nombre maximal de participations par participant;
ii. n’enfreint aucune loi, aucune ordonnance, ni aucun règlement;
iii. ne donnera lieu à aucune réclamation, quelle qu’elle soit, notamment en lien avec une infraction, avec une atteinte à la vie privée ou avec une publicité, ni ne portera atteinte aux droits et (ou) aux intérêts de tiers.
10. CONSENTEMENT :
En participant au concours et en soumettant une participation, chaque participant consent à la publication, à la reproduction et (ou) à toute autre utilisation de son prénom et de la première lettre de son nom de famille, sans autre avis ni compensation, dans toute publicité ou annonce, y compris toute annonce précisant que le participant a gagné un prix, conçue par le commanditaire ou en son nom, de quelque manière que ce soit, y compris dans la presse écrite, à la radio, à la télévision et sur Internet.
11. PRIX : Il y a quatre (4) prix à gagner, chacun consistant en une (1) carte-cadeau Visa prépayée de 500 $ CA (le ou les « prix »).
Chaque prix doit être accepté tel quel et ne peut être transféré, cédé ni converti en argent comptant (sauf si le commanditaire le permet expressément, à sa discrétion). Le commanditaire se réserve le droit de remplacer un prix par un autre prix d’une valeur au détail égale ou supérieure. Sauf indication contraire explicite dans les présentes, toutes les caractéristiques et spécificités des prix sont laissées à l’entière discrétion du commanditaire.
Pour déterminer les personnes gagnantes, quatre (4) tirages au sort (les « tirages ») auront lieu à Toronto, en Ontario, à environ 10 h (HE), aux dates suivantes ou aux alentours de celles-ci :
• le lundi 11 septembre 2023;
• le lundi 18 septembre 2023;
• le lundi 25 septembre 2023;
• le lundi 2 octobre 2023.
Pour chacun des tirages, un (1) participant admissible sera sélectionné au hasard parmi toutes les participations admissibles soumises et reçues en conformité avec le règlement pendant la période du concours. Les participants sélectionnés au hasard lors des tirages devront répondre correctement à une question réglementaire et ne pourront recevoir qu’un seul prix.
12. MODE DE COMMUNICATION UTILISÉ POUR AVISER LES PERSONNES GAGNANTES ADMISSIBLES :
Le commanditaire ou son représentant désigné communiquera (par courriel) avec chaque participant sélectionné au hasard dans les sept (7) jours ouvrables suivant le tirage. La participation de tout participant sélectionné au hasard impossible à joindre peut être annulée et celui-ci perdre tous ses droits au prix. Dans un tel cas, le commanditaire peut alors procéder à un nouveau tirage et sélectionner un autre participant au hasard.
Il incombe à chaque participant de s’assurer que ses paramètres de messagerie sont réglés de manière à pouvoir recevoir des messages de info@assuris.ca, de vérifier sa boîte de réception pour voir s’il a reçu un courriel l’avisant qu’il a gagné et de suivre toutes les instructions contenues dans un tel courriel.
13. PROCESSUS DE CONFIRMATION DES PERSONNES GAGNANTES ADMISSIBLES :
Pour recevoir un prix, outre le respect des modalités du présent règlement, tout participant sélectionné au hasard lors de l’un des tirages devra répondre correctement à une (1) question réglementaire sans aide mécanique ou autre (en ligne, par courriel), puis signer et renvoyer, dans les deux (2) jours ouvrables suivant la réception de l’avis par courriel, le formulaire de déclaration et d’exonération de responsabilité du commanditaire, qui (entre autres) : i) confirme le respect des modalités du présent règlement; ii) reconnaît l’acceptation du prix (tel qu’il est attribué); iii) dégage les parties exonérées de toute responsabilité en rapport avec le concours, la participation à celui-ci et (ou) l’attribution et l’utilisation ou la mauvaise utilisation d’un prix ou d’une partie de celui-ci; iv) indemnise les parties exonérées en cas de réclamation, de dommage, de responsabilité, de coûts et de dépenses résultant de l’utilisation de la participation ou de toute partie de celle-ci; v) confirme le consentement à la publication, à la reproduction et (ou) à toute autre utilisation de son prénom et de la première lettre de son nom de famille, sans autre avis ni compensation, dans toute publicité ou annonce (y compris toute annonce précisant que le participant a gagné un prix) conçue par le commanditaire ou au nom de celui-ci, de quelque manière que ce soit, y compris dans la presse écrite, à la radio, à la télévision et sur Internet.
En aucun cas le commanditaire n’est tenu d’attribuer plus de quatre (4) prix ou d’attribuer les prix autrement que de la manière indiquée aux présentes.
14. CONDITIONS GÉNÉRALES ET LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ :
Toutes les participations deviennent la propriété du commanditaire. Ce concours est assujetti à toutes les lois fédérales, provinciales, territoriales et municipales applicables. Les décisions du commanditaire à l’égard de tout aspect de ce concours sont définitives et exécutoires pour tous les participants, sans droit de recours.
Les parties exonérées n’assumeront aucune responsabilité quant à ce qui suit : i) toute défaillance d’un site Web ou d’une plateforme pendant la période du concours; ii) toute défectuosité technique ou tout autre problème de quelque nature que ce soit, y compris, sans s’y limiter, en lien avec un réseau ou des lignes téléphoniques, des systèmes informatiques en ligne, des serveurs, des fournisseurs d’accès, de l’équipement informatique ou des logiciels; iii) tout échec de la réception, de la saisie ou de la consignation de toute participation, de tout courriel et (ou) de toute autre information, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s’y limiter, en lien avec des problèmes techniques ou un ralentissement d’Internet ou d’un site Web; iv) tout préjudice ou dommage causé à l’ordinateur d’un participant ou à celui de toute autre personne, ou à tout autre appareil en lien avec la participation au concours ou découlant de cette participation; v) toute erreur dans l’identification d’un gagnant ou d’un gagnant admissible; et (ou) vi) toute combinaison des éléments précités.
Le commanditaire se réserve le droit d’annuler, de retirer, de modifier ou de suspendre le concours (ou de modifier le présent règlement) de quelque manière que ce soit, ou d’ajuster toute date, tout délai et (ou) tout autre mécanisme du concours stipulé dans le présent règlement pour toute raison échappant au contrôle raisonnable du commanditaire, y compris, sans s’y limiter, toute erreur, tout problème, tout virus informatique, tout bogue, toute falsification, toute intervention non autorisée, toute fraude ou toute défaillance de quelque nature que ce soit. Toute tentative d’entraver le déroulement légitime du concours de quelque manière que ce soit peut constituer une violation de lois concernant le droit criminel ou civil et, advenant une telle tentative, le commanditaire se réserve le droit d’exercer un recours ou de réclamer des dommages-intérêts dans toute la mesure permise par la loi.
En participant au concours, chaque participant consent expressément à ce que le commanditaire, ses mandataires et (ou) ses représentants stockent, communiquent et utilisent les renseignements personnels soumis exclusivement dans le but de gérer le concours et conformément à la Politique de confidentialité du commanditaire (disponible à l’adresse suivante : https://assuris.ca/fr/politique-de-confidentialite-du-site-web/). Le présent paragraphe ne limite pas les autres consentements qu’une personne peut donner au commanditaire ou à d’autres personnes en ce qui concerne la collecte, l’utilisation et (ou) la communication de ses renseignements personnels.
En cas de divergence ou d’incohérence entre les modalités de la version anglaise du présent règlement et les communications ou autres déclarations contenues dans tout matériel relatif au concours, y compris, sans s’y limiter, le contenu sur les médias sociaux, la publicité en ligne, toutes les directives ou interprétations du présent règlement par tout représentant du commanditaire et (ou) la version française du présent règlement, les modalités de la version anglaise du présent règlement prévaudront, et elles régiront et contrôleront le concours dans toute la mesure permise par la loi.
L’invalidité ou le caractère non exécutoire de toute disposition du présent règlement n’a aucune incidence sur la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions du présent règlement. Par conséquent, si le caractère invalide, non exécutoire ou illégal d’une disposition, d’un article ou d’un paragraphe des présentes est déterminé, le présent règlement doit demeurer en vigueur et être interprété comme si la disposition invalide ou illégale n’était pas contenue dans les présentes.
Comme condition de participation au concours, chaque participant renonce à tout droit de réclamer des dommages-intérêts punitifs, accessoires, consécutifs ou autre à des employés, représentants ou mandataires d’Assuris (le « commanditaire »), à ses fournisseurs de prix, à ses agences de publicité et de promotion et à toute autre personne, entité ou entité participant à la création, à la production, au déroulement, à l’administration ou à l’exécution du concours, Espace FC et NewCom Media (collectivement, les « parties au concours »), y compris leurs mandataires, employés, dirigeants, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement, les « parties exonérées »). Chaque participant reconnaît que les parties exonérées ne seront pas tenues responsables à l’égard de toute activité liée au concours, de quelque nature que ce soit, qu’il s’agisse, entre autres, de participations parvenues en retard, perdues, mal acheminées, retardées, incomplètes ou incompatibles (lesquelles seront toutes rejetées), de l’utilisation de toute participation (ou de toute partie d’une participation), qu’il s’agisse, entre autres, de la collecte, du stockage et de la communication de renseignements personnels ou de toute utilisation ou mauvaise utilisation d’un prix.
Le concours est régi par les lois de la province de l’Ontario et les lois applicables du Canada, sans égard aux principes touchant les conflits entre les principes de droit. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, tout litige, toute réclamation et toute cause d’action découlant du concours ou en rapport avec celui-ci, ainsi que toute décision d’attribuer un prix par le commanditaire, doit être réglé individuellement, sans aucune forme de recours collectif, et exclusivement devant un tribunal compétent situé dans la ville de Toronto; tout jugement, toute réclamation ou toute décision arbitrale, le cas échéant, sera limité aux frais réels engagés pour participer au concours, et en aucun cas un participant n’aura le droit au remboursement d’honoraires d’avocat ou de tout autre coût.
POUR LES RÉSIDENTS DU QUÉBEC : Un différend quant à l’organisation ou à la conduite d’un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux afin qu’il soit tranché. Un différend quant à l’attribution d’un prix peut être soumis à la Régie uniquement aux fins d’une intervention pour tenter de le régler.
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