Foire aux questions

Vous ou votre client n’avez pas à demander la protection d’Assuris ni à présenter une demande d’indemnisation. Si la compagnie d’assurance vie et santé membre détenant la police de votre client fait faillite, vos clients seront informés de la façon dont leurs garanties sont protégées par Assuris.

La mission d’Assuris est de protéger les assurés canadiens en cas de faillite de leur compagnie d’assurance vie et santé. Dans l’éventualité peu probable d’une faillite, Assuris est présente tout au long du processus judiciaire pour représenter les intérêts des assurés canadiens. Nous travaillons avec le liquidateur nommé par le tribunal pour veiller à ce que les garanties d’assurance vie et santé des assurés continuent d’être honorées jusqu’à concurrence des niveaux de protection d’Assuris.

Fondée en 1990, Assuris est une association d’indemnisation indépendante à but non lucratif financée par l’industrie. Assuris est désignée par le ministère fédéral des Finances dans la Loi sur les compagnies d’assurance du Canada.

Assuris est reconnue par l’Autorité des marchés financiers (l’Autorité) comme l’organisme d’indemnisation dont les membres sont des assureurs de personnes à charte du Québec.

Toute compagnie d’assurance vie et santé autorisée à pratiquer des opérations d’assurance au Canada est tenue, par les autorités de contrôle fédérales, provinciales et territoriales, de devenir membre d’Assuris en vertu de la Loi sur les sociétés d’assurances du Canada. Les sociétés de secours mutuel et les entreprises de services médicaux prépayés peuvent choisir de devenir membre d’Assuris. Les compagnies membres ne peuvent pas mettre fin à leur adhésion tant qu’elles exercent des activités commerciales actives au Canada.

La liste complète des compagnies membres est disponible sur notre site Web.

Cliquez ici pour voir la liste complète des compagnies membres.

Assuris a la force et le soutien financier de l’industrie canadienne de l’assurance vie et santé. Nous avons donc la capacité de faire face à la faillite de n’importe quelle compagnie d’assurance vie et santé au Canada.

Si vous êtes un citoyen ou un résident canadien et que vous avez souscrit une police auprès d’une compagnie d’assurance vie et santé membre, vous êtes automatiquement protégé par Assuris.

Il n’est pas nécessaire que les assurés demandent la protection d’Assuris ou qu’ils déposent une demande d’indemnisation. En cas de faillite de la compagnie d’assurance vie et santé membre détenant la police, les assurés seront informés de la manière dont leurs garanties respectives sont protégées par Assuris.

• Assurance vie
• Frais médicaux
• Assurance maladies graves
• Assurance invalidité
• Assurance soins de longue durée

• Rentes en capitalisation
• Rentes en service
• Fonds distinct
• Instruments de placement enregistrés – REER/FERR/CELI

Les niveaux de protection par garantie sont les suivants :

Pour plus d’informations, regardez cette video : protection-dassuris

Dans le cas peu probable où une compagnie d’assurance vie et santé canadienne fait faillite, le tribunal déclarera la compagnie insolvable et nommera un liquidateur.

En général, le liquidateur nommé par le tribunal prend en charge les activités de la compagnie d’assurance vie et santé en faillite et cherche à transférer les polices à une compagnie d’assurance stable.

Pas d’inquiétude pour les assurés car ils sont automatiquement protégés par Assuris.

Assuris est présente tout au long du processus judiciaire pour représenter les intérêts des assurés canadiens et travaillera en collaboration avec le liquidateur pour vous protéger, vous et vos proches.

En tant qu’assuré, vos droits sont hautement protégés par le tribunal.

En général, le liquidateur nommé par le tribunal transfère les polices à une compagnie d’assurance stable.

Assuris s’assure que la compagnie choisie continuera à honorer les garanties de votre police.

Si vous avez souscrit une police auprès d’une compagnie d’assurance vie et santé membre, vous êtes automatiquement protégé par Assuris en cas de faillite de cette compagnie.

Assuris intervient pour veiller à ce que vous obteniez les prestations que vous avez payées, jusqu’à concurrence des niveaux de protection garantis par Assuris.

La protection d’Assuris s’applique aux polices d’assurance vie sur deux têtes comme s’il n’y avait qu’une seule personne assurée.

La protection d’Assuris s’applique aux contrats de rente réversible comme s’il n’y avait qu’une seule personne assurée.

Les rentes indemnitaires prévoient le versement de prestations mensuelles ou annuelles à la personne assurée, sa vie durant ou pour une durée déterminée.

Les garanties périodiques prévues par les rentes indemnitaires sont protégées par Assuris au titre du revenu mensuel. Assuris garantit que l’assuré conservera jusqu’à concurrence de 5 000 $ /mois ou 90 % de son revenu mensuel, si cette somme est supérieure.

Les garanties uniques prévues par les rentes indemnitaires sont protégées par Assuris au titre de la valeur de rachat. Chaque année d’assurance, Assuris garantit que l’assuré conservera jusqu’à concurrence de 100 000 $ ou 90 % de la prestation unique, si cette somme est supérieure.

Les rentes sans rachat des engagements s’entendent du paiement, par un régime de retraite, d’une prime unique à une compagnie d’assurance vie et santé membre en contrepartie du versement mensuel, au régime de retraite, d’une somme égale au montant à verser aux rentiers. Le versement des rentes aux rentiers reste à la charge du régime de retraite. Les sommes versées mensuellement au régime de retraite sont protégées par Assuris au titre du revenu mensuel.

Assuris garantit que la personne assurée conservera jusqu’à concurrence de 5 000 $ /mois ou 90 % de son revenu mensuel, si cette somme est supérieure.

Les rentes avec rachat des engagements s’entendent du paiement, par un régime de retraite, d’une prime unique à une compagnie d’assurance vie et santé membre en contrepartie du versement de rentes mensuelles directement aux rentiers. Le versement des rentes aux rentiers est à la charge de la compagnie d’assurance vie et santé membre. Chaque rentier est protégé par Assuris au titre du revenu mensuel.

Assuris garantit que la personne assurée conservera jusqu’à concurrence de 5 000 $ /mois ou 90 % de son revenu mensuel, si cette somme est supérieure.

Les garanties sont maintenues dans la devise de la police, sauf en cas d’impossibilité pratique due à des restrictions de change ou à d’autres difficultés propres à la devise concernée. La devise de la police sera l’équivalent du dollar canadien au taux de change en vigueur au moment de la faillite de la compagnie.