Le fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) est un produit de placement qui verse un revenu au titulaire du compte. Le FERR est enregistré au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), de sorte qu’aucun impôt n’est payé sur les intérêts et les plus-values du compte. Chaque année, le titulaire du compte doit effectuer un retrait minimal, mais peut également retirer des sommes supérieures à ce minimum. En général, les rentes sont versées mensuellement, mais elles peuvent aussi être versées trimestriellement ou annuellement.
Si vous décidez de retirer en une seule fois les fonds de votre FERR, cette somme forfaitaire sera protégée par Assuris au titre de la garantie de valeur capitalisée, jusqu’à concurrence de 100 000 $ ou 90 % du montant, si cette somme est supérieure.
Si vous décidez de continuer de recevoir les versements de votre FERR après la date de mise en faillite, les versements seront protégés par Assuris au titre de la garantie de revenu mensueljusqu’à concurrence de 5 000 $ par mois ou 90 % du montant du revenu mensuel, si cette somme est supérieure. À la date de la mise en faillite, si le montant du retrait minimum annuel de votre FERR:
Si les prestations sont trimestrielles, la protection d’Assuris est d’au plus 15 000 $ /trimestre ou de 90 % des prestations trimestrielles garanties, si cette somme est supérieure.
Si les prestations sont semestrielles, la protection d’Assuris est d’au plus 30 000 $ /semestre ou de 90 % des prestations semestrielles garanties, si cette somme est supérieure.
Si les prestations sont annuelles, la protection d’Assuris est d’au plus 60 000 $ /année ou de 90 % des prestations annuelles garanties, si cette somme est supérieure.
Adresse postale 250, rue Yonge Bureau 3110, Toronto (Ontario) M5B 2L7
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